Il ressort des pièces du dossier que les propriétés des requérants, telles que décrites au point 5 ci-dessus, sont situées à environ 200 mètres des terrains d'assiette du projet.

Il ressort des pièces du dossier que les propriétés des requérants, telles que décrites au point 5 ci-dessus, sont situées à environ 200 mètres des terrains d'assiette du projet.

Il ressort des pièces du dossier que les propriétés des requérants, telles que décrites au point 5 ci-dessus, sont situées à environ 200 mètres des terrains d'assiette du projet.

Il ressort en outre des pièces du dossier que la parcelle AB 65 s'ouvre sur un vaste espace agricole à l'Est.

Le service a considéré que ce transfert de propriété emportait les effets d'une cessation d'activité, du fait du changement de régime fiscal résultant de la transformation de l'activité de sous-location

que le choix de MSA Services en qualité de sous-traitant était conforme aux attentes du maitre d'ouvrage et n'est pas incompatible avec les missions confiées, le cas échéant, à la Mutuelle Sociale Agricole

autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente

qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes : a) Une construction à usage autre qu'agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol, au sens de l'article R. 420-1, de

que l'antenne est implantée sur un espace remarquable littoral inconstructible ; la parcelle se situe en continuité des côtes de Nogent, espace côtier sensible, participe à l'existence d'une coupure verte

dispositions de la loi Montagne et de la directive territoriale des Alpes-Maritimes ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-16 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît leur droit de propriété

Roig exerce une activité de fabrication, d’achat et de vente de produits cosmétiques.

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Elle fait valoir que : - la requérante n'a pas qualité pour agir, dès lors qu'elle n'établit pas venir aux droits de la société Akerys, qui a acquis le terrain le 13 août 2007 ; - le motif tiré de

communes d'Aubin et Viviez est irrégulière et le projet méconnaît l'article R. 111-25 du code de l'urbanisme ; - le projet est compris sur des terrains ayant fait l'objet d'un acte authentique de vente

Ils ont signé, le 7 avril 2012, une promesse de vente de leur terrain à la société Méditerranée, prolongée à plusieurs reprises.

autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente

en méconnaissance des articles L. 151-9 et R. 151-30 du code de l’urbanisme ; il méconnaît également les principes de liberté du commerce et de l’industrie, de liberté d’entreprendre et le droit de propriété

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