, représentée par Me Seaumaire, demande au tribunal : 1°) d'annuler le courrier du 12 septembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a adressé un avertissement ; 2°) de mettre à la charge

Gauthier-Ameil, - et les conclusions de M. Bourgau, rapporteur public.

Gauthier-Ameil, - et les conclusions de M. Bourgau, rapporteur public.

l'année scolaire 2024-2025 pour leur enfant C E, dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et à défaut de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge

compter de la date de notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

A..., représenté par Me Amélie Prudhon, actuellement assigné à résidence, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 avril 2026 par lequel le préfet de l'Ain lui a fait obligation de quitter

d'office ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

enjoindre au préfet des Yvelines de l’autoriser à déposer une demande d’asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours ; 4°) de mettre à la charge

Yvelines de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en tant que demandeur d'asile sous un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge

Gauthier-Ameil, premier conseiller, M. Demas, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025. La présidente, S.

’annuler la décision du 11 mai 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a maintenu son inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés ; 2°) de mettre à la charge

Gauthier-Ameil, premier conseiller, M. Demas, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2025. La présidente-rapporteure, S.

son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et à défaut, de mettre à la charge

Après avoir entendu le rapport de M. de Miguel, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 11 juillet 2022, en présence de Mme Amegee, greffière et de Mme A C, interprète en langue arabe.

subsidiaire, de réexaminer sa demande d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2025, le directeur du centre hospitalier d’Abbeville, représenté par Me Forgeois, conclut au rejet de la requête à ce que soit mise à la charge de

Gauthier-Ameil, premier conseiller, M. Demas, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026. La présidente-rapporteure, S.

2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte