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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101334_20230502
2 mai 2023
Aux termes de l'article 208 de l'annexe II du code général des impôts : " I.
4ème chambre
DTA_2202785_20250207
7 février 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
12ème chambre, éloignement
DTA_2601207_20260306
6 mars 2026
La présidente du Tribunal a désigné M. Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2000007_20221006
6 octobre 2022
Seul peut, le cas échéant, être indemnisé le préjudice subi personnellement B les parents pour avoir été privés de la possibilité de recourir, dans les conditions prévues à l'article L. 2213-1 du code
DTA_2000724_20221006
5ème Chambre
DTA_2400537_20260310
10 mars 2026
euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Reconduite à la frontière
DTA_2401335_20240325
25 mars 2024
/21, C-254/21, C-297/21, C-315/21 et C-328/21, a dit pour droit, d'une part, que " L'article 3, paragraphe 1, et paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement no 604/2013, lu en combinaison avec l'article
5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2324732_20240126
26 janvier 2024
000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2304580_20240304
4 mars 2024
Ainsi, il n'y a pas lieu de mettre en œuvre les dispositions des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. 27.
2ème chambre
DTA_2116188_20221103
3 novembre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
R222-13 (JU 1)
DTA_2301078_20251229
29 décembre 2025
février 1987, cette constatation a ainsi été effectuée au-delà du délai de trente jours prévu par les dispositions précitées du 2° de l’article L.3 du code des pensions militaires d'invalidité et des
2ème Chambre
DTA_2101487_20230127
27 janvier 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2104278_20241108
8 novembre 2024
de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme doivent être rejetées.
DTA_2101485_20230127
7ème chambre
DTA_2104150_20231020
20 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Juge social
DTA_2206778_20240604
4 juin 2024
Le président du tribunal a désigné M. Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
5ème chambre
DTA_2100770_20231108
8 novembre 2023
D C ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative La société Securitas Aviation soutient que : - la décision contestée
DTA_2100773_20231108
de travail de Mme B C ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2100775_20231108
de travail de Mme C D ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative La société Securitas Aviation soutient que :
Juge unique chambre 5
DTA_1902434_20220725
25 juillet 2022
un avertissement à son encontre ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 501 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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