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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH 1 JU
DTA_2401165_20250428
28 avril 2025
Chapiron La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
DTA_2401180_20260304
4 mars 2026
Chapiron La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
1ère chambre
DTA_2401274_20260205
5 février 2026
Chapiron La République mande et ordonne à la préfète de la Nièvre, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DTA_2401499_20250408
8 avril 2025
Chapiron La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DTA_2402817_20250605
5 juin 2025
Chapiron La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DTA_2403149_20250327
27 mars 2025
Chapiron La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
DTA_2403301_20250626
26 juin 2025
Chapiron La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
DTA_2402187_20250106
6 janvier 2025
DTA_2402422_20250106
Chapiron La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DTA_2403625_20250925
25 septembre 2025
Chapiron La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
DTA_2403626_20250925
DTA_2404016_20251030
30 octobre 2025
Chapiron La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DTA_2404270_20251119
19 novembre 2025
Chapiron La République mande et ordonne au préfet de l’Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2500937_20250408
Mme Anne Coste de Champeron, secrétaire générale pour les affaires régionales de la région Bourgogne Franche Comté, disposait d'une délégation pour signer la décision d'interdiction de retour sur le territoire
DTA_2300603_20230615
15 juin 2023
Chapiron La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre
DTA_2300117_20230511
11 mai 2023
Chapiron La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DTA_2300144_20230615
Chapiron La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun,
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501314_20250704
4 juillet 2025
A C, représenté par Me Chartron, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
4ème Chambre
DTA_2104263_20230928
28 septembre 2023
B a attesté qu'il aurait eu " des regards insistants " à son égard avant de déclarer à son endroit : " on sait que le petit chaperon rouge est belle ", ensuite que dans un courrier du 6 mars 2020 l'ancien
3ème chambre
DTA_2307270_20250424
24 avril 2025
Copie en sera adressée à la Trésorerie de Chatillon-sur-Chalaronne. Délibéré après l'audience du 27 mars 2025, à laquelle siégeaient : M.
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