Saisies d'une demande de prise en charge de Mme A, les autorités espagnoles ont accepté cette requête le 29 janvier 2024.

Lorsque l’État membre requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge d’un demandeur ou d’une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point c) ou d), l’État membre requérant notifie

par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités croates ; 2°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale; 3°) de mettre à la charge

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union

préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert auprès des autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire à titre principal de prendre en charge

de lui délivrer une attestation temporaire de demande d'asile dans un délai de sept jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

Enfin, en se fondant sur l'article 20, paragraphe 5 de ce règlement, relatif à la procédure de reprise en charge, les autorités croates ont accepté la reprise en charge demandée.

B ont été enregistrées en Belgique le 25 août 2020 et que les autorités belges ont explicitement accepté sa reprise en charge.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la charge de la preuve : 6.

253-8 du code rural et de la pêche maritime sont adaptées et conformes aux exigences fixées par la réglementation, la charte est approuvée par le préfet de département concerné.

sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

Les autorités grecques, saisies le 16 novembre 2023 en vue de la reprise en charge de M.

En troisième lieu, par les pièces qu'il produit, le préfet du Bas-Rhin établit avoir saisi les autorités croates d'une demande de reprise en charge des requérants le 28 mars 2025.

lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale, ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer sa demande d'admission ; 3°) de mettre à la charge

; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de l'État la somme de 1 100 euros au profit de celle-ci.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2025, la commune de Saint-Jean-le-Blanc, représentée par Me Gally, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SCI Saint-Charles

Par un mémoire en défense enregistré le 17 février 2025, le centre hospitalier Charles Perrens, représenté par Maître J-P.

à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut, d'enjoindre à la même autorité de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge

du 12 novembre 2025, notifié le 24 novembre suivant, par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités croates pour l’examen de sa demande d’asile ; 2°) de mettre à la charge