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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES ETRANGERS
DTA_2500760_20250417
17 avril 2025
Cependant, il ressort des pièces du dossier que Mme A touche une pension d'un montant de 520,29 euros par mois, et que sa nièce, de nationalité française, a produit une attestation certifiant héberger
JU 5ème chambre
DTA_2201105_20230214
14 février 2023
de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement macédonien relatif à la succession en matière de traités conclus entre la France et la République
DTA_2101433_20220712
12 juillet 2022
Il soutient que : - il s'est rendu en Algérie pour des motifs familiaux liés à une succession et a été empêché de regagner le territoire français en raison de la crise sanitaire ; pour ce motif, il n'a
1ère chambre
DTA_2401567_20250613
13 juin 2025
Mme A C épouse B, ressortissante sénégalaise née le 15 mars 1981 à Mbour (Sénégal), déclare être entrée en France le 24 août 2022.
DTA_2401569_20250611
11 juin 2025
Mme B A, ressortissante sénégalaise née le 23 juillet 2002 à Thiès (Sénégal), déclare être entrée en France le 7 octobre 2022.
4ème chambre
DTA_2401970_20240613
13 juin 2024
Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 28 octobre 2023 refusant de lui délivrer un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français
5ème chambre
DTA_2404608_20250923
23 septembre 2025
placé sous récépissés régulièrement renouvelés jusqu'à ce que, par un arrêté du 29 avril 2022, la préfète du Rhône rejette sa demande et prononce à son encontre une obligation de quitter le territoire français
DTA_2406238_20250513
13 mai 2025
A, ressortissant angolais né le 3 mai 2002, déclare être entré en France le 6 février 2019.
1ère Chambre
DTA_2403711_20250506
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure
4ème Chambre
DTA_2502768_20260312
12 mars 2026
L’office français de l'immigration et de l'intégration a produit un mémoire en observation le 26 novembre 2025.
DTA_2304171_20231123
23 novembre 2023
présence en France, son insertion durable dans la société française ou être isolée dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de 28 ans et où résident sa mère et une sœur et qu'elle est démunie
DTA_2410695_20250401
1 avril 2025
Mme B E épouse D, ressortissante géorgienne née le 9 janvier 1987, est entrée irrégulièrement en France le 27 avril 2023.
Reconduite à la frontière
DTA_2400423_20240131
31 janvier 2024
Mme A, ressortissante camerounaise, née le 24 novembre 1978 à Yaoundé (République du Cameroun), est entrée en France en 2009 selon ses déclarations.
DTA_2501797_20251112
12 novembre 2025
noué en France des attaches personnelles, sociales ou familiales, d’une particulière intensité.
DTA_2501798_20251112
A... a été établi le 4 mars 2024 par le Dr C..., médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, et a été transmis au collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de
8e Section - MESD
DTA_2523244_20250922
22 septembre 2025
Le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27 du même code est fixé à quatre-vingt-dix jours à compter de l'entrée en France du demandeur.
DTA_2300149_20240116
16 janvier 2024
Elle soutient que : - la requête est recevable ; - elle a été diagnostiquée comme étant atteinte d'un cancer du sein, qu'elle a toujours été résidente de Polynésie française, notamment de Teahupoo
DTA_2402993_20240328
28 mars 2024
sur le territoire français ".
DTA_2304536_20230919
19 septembre 2023
Mme B fait état de l'état de santé de son fils et de la nécessité pour lui de poursuivre un traitement en France pour justifier de l'ancrage de sa vie privée et familiale en France.
Eloignement 72 heures
DTA_2402155_20240402
2 avril 2024
circulation sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
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