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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12ème chambre, éloignement
DTA_2403490_20250117
17 janvier 2025
D, qui se borne à se prévaloir de considérations générales concernant les troubles politiques ayant eu lieu en 2022 au Sri-Lanka, ne produit aucun élément de nature à établir la réalité des menaces personnelles
4e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2405631_20240423
23 avril 2024
B, dont la demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA et par la CNDA, soutient que sa sécurité est en danger en cas de retour au Sri Lanka, il ne produit toutefois à l'appui de sa requête aucun élément
3ème chambre
DTA_2501157_20260130
30 janvier 2026
B..., ressortissant sri-lankais né le 17 décembre 1999 à Chilaw (Sri-Lanka), est entré en France le 17 septembre 2022.
12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2415885_20260324
24 mars 2026
cas de retour dans son pays d’origine en raison, d’une part, du soutien apporté par son frère aux Tigres Libérateurs de l’Eelam Tamoul et, d’autre part, de la situation politique et économique au Sri Lanka
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2418027_20250109
9 janvier 2025
B A, ressortissant sri lankais, né le 10 janvier 1986 à Colombo au Sri Lanka, est entré régulièrement sur le territoire français le 2 février 2001.
8e Section - MESD
DTA_2219208_20220920
20 septembre 2022
à côté du commerce de son père, que les autorités l'ont accusé d'avoir contribué à cet assaut en raison de sa participation à l'entraînement des LTTE, qu'il a fui vers l'Inde et est retourné au Sri Lanka
11ème Chambre (JU)
DTA_2414070_20241107
7 novembre 2024
Toutefois, l'arrêté en litige n'a ni pour objet, ni pour effet, de la renvoyer vers le Sri Lanka, alors qu'elle n'établit pas que son transfert en Autriche, pays membre de l'Union Européenne ayant signé
Reconduite à la frontière
DTA_2300040_20230209
9 février 2023
Il soutient que : - il a fui le Sri Lanka pour sauver sa vie et en cas de retour dans son pays il craint pour sa vie ; - en cas de retour en Finlande, il craint d'être affaibli psychiquement et psychologiquement
DTA_2219321_20220920
d'informations précises quant aux modalités et aux auteurs des recherches dont il serait l'objet et ne livre pas d'élément précis et personnalisé accréditant que sa sécurité pourrait être compromise au Sri Lanka
3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2226657_20230216
16 février 2023
B soutient qu'il nourrit des craintes pour sa sécurité en cas de retour au Sri Lanka en raison de ses opinons politiques.
DTA_2226659_20230216
A n'apporte à l'instance aucun élément permettant d'établir qu'il encourt personnellement des risques en raison de ses activités politiques en cas de retour au Sri Lanka.
1ère chambre
DTA_2104932_20231123
23 novembre 2023
tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2020 portant permis de construire, et demandent l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 2023 portant permis de construire modificatif accordé à la SAS Lana
10ème chambre
DTA_2507863_20260205
5 février 2026
Il est constant que l’intéressé, qui déclare subvenir à leurs besoins, dispose d’attaches familiales au Sri Lanka en particulier son épouse et ses enfants.
4ème chambre
DTA_2502830_20251204
4 décembre 2025
protection des réfugiés et apatrides en date du 28 juin 2024, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 16 décembre 2024, soutient qu’il encourt des risques de persécutions en cas de retour au Sri-Lanka
DTA_2514092_20251126
26 novembre 2025
l'administration ; - il est entaché d’une erreur de droit dès lors que le préfet du Val-de-Marne ne justifie d’aucune démarche entreprise, ni d’une quelconque procédure en vue de son éloignement au Sri Lanka
DTA_2514585_20251126
DTA_2537283_20260122
22 janvier 2026
annuler l’arrêté en date du 12 décembre 2025, par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités suédoises responsables de sa demande d’asile ; Il soutient qu’il est menacé au Sri Lanka
DTA_2601227_20260210
10 février 2026
justifie pas de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, qu’il est célibataire sans enfant et qu’il est dépourvu d’attaches familiales sur le territoire alors que sa famille réside au Sri Lanka
Section 8 - Chambre 1
DTA_2603254_20260417
17 avril 2026
allègue d’ailleurs, aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à ce qu’il poursuive normalement sa vie privée et familiale à l’étranger et, en particulier, dans son pays d’origine, le Sri Lanka
DTA_2520591_20250725
25 juillet 2025
comme manifestement infondée dans la mesure où ses déclarations étaient dénuées de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves exprimé en cas de retour au Sri Lanka
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