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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2311211_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

C trouve son origine dans des avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre par le comptable public.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2311973_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

A... trouve son origine dans un avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre par le comptable public.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2323630_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Pogu et Me Laurant, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de son obligation de payer la somme totale de 167 002,04 euros ; 2°) d'ordonner la mainlevée des saisies administratives à tiers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400169_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

B A a entendu saisir le juge des référés d'une demande tendant à enjoindre à l'administration de lever immédiatement le blocage de son compte bancaire et d'annuler trois avis à tiers détenteur d'un montant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2101977_20230909

Administratif

9 septembre 2023

9 septembre 2023

enregistrés les 28 juillet 2021 et 9 juin 2023, la SA Viamedis, représentée par Me Bensoussan, demande au tribunal : 1°) de la décharger de l'obligation de payer procédant de la saisie administrative à tiers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2201657_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2200308_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2022, Mme C B a saisi le tribunal d'une demande d'annulation d'une saisie administrative à tiers détenteur d'un montant de 375 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2506511_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au département du Lot-et-Garonne de suspendre toute mesure d'exécution forcée, et notamment toute émission de saisie administrative à tiers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503873_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2025, Mme A B demande au juge des référés : 1°) d'ordonner la suspension immédiate de toute signature de bail avec un tiers, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500886_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les deux oppositions à tiers détenteur en date des 20 novembre et 11 décembre 2024 portant respectivement sur les sommes de 216 € et de 139,98

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200177_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Par la présente requête, Mme B doit être regardée comme demandant l'annulation de cette saisie administrative à tiers détenteur d'une part, et du titre de recettes d'autre part.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2007214_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

B A, représenté par Me Mboup, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception du 13 décembre 2019 d'un montant de 33 208,49 euros ; 2°) d'annuler les deux saisies administratives à tiers

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2008306_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Par un courrier du 7 septembre 2020, le comptable public a notifié à M. et Mme B une saisie administrative à tiers détenteur pour un montant de 8 431,41 euros.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205132_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Il soutient que : - le droit de suite attaché à l'inscription d'une hypothèque ne pouvait s'appliquer puisque l'inscription hypothécaire n'avait pas été opérée avant la publication du titre du tiers

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103915_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

. / Les dépenses visées au IV de l'article L. 2333-55-3 peuvent être portées à la charge du casino ; / 2° Lorsque le casino délègue en tout ou partie l'organisation de la manifestation à un tiers titulaire

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2404065_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Il soutient que l'adresse mentionnée sur l'acte de saisie administrative à tiers détenteur est inexacte.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2500055_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

gracieuse de sa dette de 6 312 euros contractée au titre du revenu de solidarité active (INK 002) pour la période du 1er décembre 2019 au 31 août 2021 ; 2°) d’annuler l’avis de saisie administrative à tiers

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300403_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

A demande l'annulation de cet avis de saisie administrative à tiers détenteur et la décharge de l'obligation de payer la somme de 4 598 euros. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2410898_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

représentée par Me Hennes, demande au juge des référés statuant en matière fiscale d'ordonner l'abandon de deux mesures de saisies conservatoires des 7 et 11 mars 2024 et d'une saisie administrative à tiers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2301305_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

B A, représenté par Me David Guyon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'acte de saisie administrative à tiers détenteur, émis le 4 octobre 2022 par la trésorerie du centre hospitalier de Rennes, en

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

TISSEYRE, Christophe

SIREN 487526121Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan

11/09/2026

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Modifications diverses

ROUDAUT, Anne-Sophie, TISSEYRE

SIREN 750390379Greffe du Tribunal de Commerce de Brest

25/08/2026

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Créations

TISSEYRE, Cédric, Sylvain, Roland

SIREN 918312729Greffe du Tribunal de Commerce de Foix

02/07/2026

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Radiations

MONTIEL, Charlène, Julie, Marine, TISSEYRE

SIREN 853926491Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan

30/06/2026

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Créations

Tisseyre, Théo Romain

SIREN 106280530Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

24/06/2026

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