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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2104119_20221005
5 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2022, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par la SCP VEDESI, agissant par Maître Vergnon, conclut au rejet de la requête, et à ce qu'une somme
5ème Chambre
DTA_2506372_20260414
14 avril 2026
Elle fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.
4ème chambre
DTA_2026647_20221117
17 novembre 2022
B a commis plusieurs fautes qui exonère l'administration de sa responsabilité car il fait preuve d'imprudences caractérisées alors qu'il connaissait les lieux ; - sa responsabilité n'est pas engagée
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2600036_20260203
3 février 2026
Il fait valoir que : l’urgence, faute pour la requérante, qui a attendu deux mois pour saisir le juge des référés, d’établir la réalité de ses difficultés financières, n’est pas justifiée ; l’intérêt
DTA_2600038_20260203
3ème Chambre (J.U)
DTA_2113135_20220708
8 juillet 2022
Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné Mme Véronique Hermann Jager, vice-présidente, pour statuer
DTA_2113407_20220708
4ème Chambre
DTA_2507869_20260123
23 janvier 2026
B... s’est rendu en préfecture le 29 août 2025, date à laquelle il a été convoqué, et qu’il lui a été remis un certificat médical confidentiel à faire remplir par son médecin ainsi qu’un récépissé de dépôt
DTA_2600897_20260330
30 mars 2026
Elle fait valoir que les conditions du référé ne sont pas remplies.
2ème Chambre
DTA_2106048_20240620
20 juin 2024
Elles soutiennent que : - l'arrêté est insuffisamment motivé en droit et en fait faute de viser l'article L. 2324-3 du code de la santé publique et de justifier la situation d'urgence relevant du dernier
Reconduite à la frontière
DTA_2508512_20251218
18 décembre 2025
Elle fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2513797_20251009
9 octobre 2025
Le moyen tiré de l’erreur de fait doit donc être écarté. 8.
DTA_2507338_20251104
4 novembre 2025
2e Section - 3e Chambre
DTA_2304386_20230921
21 septembre 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M.
DTA_2113456_20220708
Le requérant précise à cet égard, qu'il souhaite pouvoir accueillir son fils, lequel vit au domicile de sa mère, dans son logement, ce qu'il ne peut faire du fait qu'il occupe une chambre de 9 m² dans
DTA_2429916_20250306
6 mars 2025
Elle précise en outre les considérations de fait qui en constituent le fondement.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2504323_20250528
28 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré, le 22 mai 2025, la métropole Aix-Marseille Provence, représentée par Me Vergnon conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures, par les mêmes moyens.
2ème chambre
DTA_2504540_20260312
12 mars 2026
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : Eu égard aux motifs qui fonde l’annulation qu’il prononce et alors qu’il ne résulte pas de l’instruction que la situation de droit ou de fait
DTA_2307229_20240124
24 janvier 2024
En premier lieu, par un arrêté du 18 septembre 2023 publié le même jour au recueil spécial des actes administratifs, le préfet de l'Aveyron a donné délégation de signature à Mme Véronique Ortet, secrétaire
DTA_2504293_20260203
; - elle est insuffisamment motivée au regard des exigences du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que sa situation n’a pas fait
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