A... a adressé une demande d’indemnisation préalable à l’ONIAM, par courrier du 6 décembre 2023, qui a été rejetée le 14 décembre suivant en l’absence d’avis de la commission de conciliation et d’indemnisation

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006

Le versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est mensuel ".

Dans ces conditions, elle est fondée à demander à être indemnisée de l'intégralité de cette somme. Sur l'indemnité forfaitaire de gestion 29.

du 8 octobre 2019 fixant au titre de l'année 2019 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat ; - le code de justice administrative

dirigés contre l'arrêté du 3 août 2020.

Par une décision n° 445319 du 20 décembre 2022, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en tant seulement que cet arrêt s'était prononcé sur les conclusions de la société

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

générale des finances publiques : " Les personnels () exerçant leurs fonctions au sein de la direction générale des finances publiques peuvent bénéficier de l'allocation complémentaire de fonctions ".

Celle-ci n'a ainsi nullement pour objet de juger la légalité de la décision fixant sa pension de retraite. Par suite, alors que M.

instituée par le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée.

A a été indemnisé de son préjudice puisqu'une somme de 8 200 euros hors intérêts lui a été versée en exécution de l'ordonnance n° 1501367 du 31 août 2016.

B a été indemnisé de son préjudice puisqu'une somme de 8 200 euros hors intérêts lui a été versée en exécution de l'ordonnance n° 1501469 du 31 août 2016.

A a été indemnisé de son préjudice puisqu'une somme de 8 200 euros hors intérêts lui a été versée en exécution de l'ordonnance n° 1501353 du 31 août 2016.

A a été indemnisé de son préjudice puisqu'une somme de 8 200 euros hors intérêts lui a été versée en exécution de l'ordonnance n° 1501464 du 31 août 2016.

B a été indemnisé de son préjudice puisqu'une somme de 8 200 euros hors intérêts lui a été versée en exécution de l'ordonnance n° 1501358 du 31 août 2016.

B a été indemnisé de son préjudice puisqu'une somme de 8 200 euros hors intérêts lui a été versée en exécution de l'ordonnance n° 1501361 du 31 août 2016.

Ni les dispositions du décret du 20 mai 2014, ni celles de l'arrêté du 27 août 2015 ne fixent de montant minimum de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise par groupe de fonctions attribuables

de droit à l'indemnité spécifique de service. / () Les droits à l'indemnité spécifique de service correspondant au service rendu par les agents concernés au titre de l'année 2020 sont versés intégralement

fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire.