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17 563 résultats pour « chèque prescrit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2507613_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral : " Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, () la commission saisit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2302917_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

-2 du code de la santé publique : " Les personnes qui, à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique, établissent des cafés ou débits de boissons ne sont pas tenues à la déclaration prescrite

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2103413_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Elle soutient que les créances dont il est demandé paiement au titre des mois de mars et d'avril 2019 sont prescrites en application de la prescription biennale prévue par les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2601882_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Chaque prescription de mise en fourrière prend fin par une décision de mainlevée. / II. - En cas de restitution du véhicule, cette décision émane de l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière ou de

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202811_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

Par suite, les moyens tirés de ce que la mise en demeure ne mentionne pas les différents indus et ne précise pas le détail de chaque créance ne peuvent qu'être écartés comme infondés.

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2101621_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

pour en tirer les conséquences au titre des exercices non prescrits et qu'elle n'a jamais entendu solliciter un dégrèvement d'office des impositions en litige sur le fondement de l'article R. 211-1 de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202233_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Elle soutient que : - l'arrêté préfectoral du 30 mars 2022 est entaché d'un vice de procédure, faute d'avoir été précédé d'une étude de danger telle que prescrite par l'article R. 214-115 du code de

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2502998_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d’une durée n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d’examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2511606_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il lui appartient également, l’urgence s’appréciant objectivement et compte de tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce, de faire apparaître dans sa décision tous les éléments qui, eu égard

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2513918_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2601347_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

7 du décret du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière : « Un conseil d'instruction est institué dans chaque

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TA

(R.222-13)JU3

DTA_2303278_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Selon l’article L. 40 de ce code, dans sa version applicable à la même date : « Chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de vingt et un ans à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le fonctionnaire

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TA

Chambre DALO 14

DTA_2303615_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement, ainsi que, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou d'accompagnement

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2504694_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité

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TA

JUGE UNIQUE Y CROSNIER

DTA_2401937_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Aux termes des dispositions de l’article L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles : « Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille

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TA

Chambre DALO

DTA_2209740_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement, ainsi que, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou d'accompagnement

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2208775_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement, ainsi que, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou d'accompagnement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204882_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204883_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204884_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé

Source officielle

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