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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2507613_20250711
11 juillet 2025
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral : " Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, () la commission saisit
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2302917_20230428
28 avril 2023
-2 du code de la santé publique : " Les personnes qui, à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique, établissent des cafés ou débits de boissons ne sont pas tenues à la déclaration prescrite
Chambre 2
DTA_2103413_20230921
21 septembre 2023
Elle soutient que les créances dont il est demandé paiement au titre des mois de mars et d'avril 2019 sont prescrites en application de la prescription biennale prévue par les dispositions de l'article
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2601882_20260513
13 mai 2026
Chaque prescription de mise en fourrière prend fin par une décision de mainlevée. / II. - En cas de restitution du véhicule, cette décision émane de l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière ou de
Aide sociale
DTA_2202811_20230825
25 août 2023
Par suite, les moyens tirés de ce que la mise en demeure ne mentionne pas les différents indus et ne précise pas le détail de chaque créance ne peuvent qu'être écartés comme infondés.
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2101621_20230601
1 juin 2023
pour en tirer les conséquences au titre des exercices non prescrits et qu'elle n'a jamais entendu solliciter un dégrèvement d'office des impositions en litige sur le fondement de l'article R. 211-1 de
3ème Chambre
DTA_2202233_20250116
16 janvier 2025
Elle soutient que : - l'arrêté préfectoral du 30 mars 2022 est entaché d'un vice de procédure, faute d'avoir été précédé d'une étude de danger telle que prescrite par l'article R. 214-115 du code de
Juge unique - Eloignement
DTA_2502998_20251001
1 octobre 2025
Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d’une durée n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d’examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511606_20251127
27 novembre 2025
Il lui appartient également, l’urgence s’appréciant objectivement et compte de tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce, de faire apparaître dans sa décision tous les éléments qui, eu égard
- Etrangers - 15 jours
DTA_2513918_20250903
3 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2601347_20260209
9 février 2026
7 du décret du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière : « Un conseil d'instruction est institué dans chaque
(R.222-13)JU3
DTA_2303278_20260225
25 février 2026
Selon l’article L. 40 de ce code, dans sa version applicable à la même date : « Chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de vingt et un ans à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le fonctionnaire
Chambre DALO 14
DTA_2303615_20240322
22 mars 2024
Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement, ainsi que, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou d'accompagnement
5ème Chambre
DTA_2504694_20251031
31 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité
JUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2401937_20251209
9 décembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles : « Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille
Chambre DALO
DTA_2209740_20231017
17 octobre 2023
DTA_2208775_20231017
DTA_2204882_20221202
2 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé
DTA_2204883_20221202
DTA_2204884_20221202
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