... épouse F..., représentée par la SELARL Noûs Avocats, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 décembre 2022 par lequel la directrice adjointe chargée

... épouse F..., représentée par la SELARL Noûs Avocats, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 décembre 2022 par lequel la directrice adjointe chargée

demande indemnitaire préalable ; 2°) de condamner la commune de Sassenage à lui verser une indemnité de 40 000 euros en raison du préjudice moral qu'elle estime avoir subi ; 3°) de mettre à la charge

En l'état de l'instruction, la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados fait valoir, sans être contredite, que Mme B, eu égard à son statut, est affiliée à un régime de fonctionnaire ou assimilé

Ce barème est établi en prenant en considération : 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer () ".

cette prise en charge à la date de consolidation. 7.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2025, le GHRMSA, représenté par Me Mai, conclut : - à ce que le tribunal évalue la perte de chance à 75 % et à ce que ce taux de perte de chance soit appliqué

Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé

subsidiaire, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler pendant l'instruction de son recours par le tribunal ; 4°) de mettre à la charge

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2022, la communauté urbaine d'Alençon conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.

fiscale le 10 décembre 2020, le requérant demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 et restant à sa charge

la commune de Présilly de réexaminer sa demande ou, à défaut, d'inscrire à l'ordre du jour d'une séance du conseil municipal l'abrogation partielle du plan local d'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge

décembre 2025, la commune de Saint-Didier-au-Mont-d’Or, représentée par la Selarl Itinéraires avocats (Me Verne) conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge

Il n’y a en outre pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la requérante la somme demandée par France Travail sur le fondement de ces mêmes dispositions. 16.

réparation des troubles dans les conditions d'existence et des préjudices matériel et moral qu'elle estime avoir subis à raison du différé de paiement de sa pension de retraite ; 2°) de mettre à la charge

réparation des troubles dans les conditions d'existence et des préjudices matériel et moral qu'elle estime avoir subis à raison du différé de paiement de sa pension de retraite ; 2°) de mettre à la charge

L'agrément accordé au niveau national à un groupement auquel sont affiliés plusieurs organismes locaux vaut agrément de ces organismes.

récépissé de demande de titre de séjour assorti d'une autorisation de travail dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte ; 3°) de mettre à la charge

Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice, après application du taux de perte de chance, en mettant à la charge du CHNO la somme de 2 000 euros.