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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2511195_20250915
15 septembre 2025
au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les décisions du 26 août 2025 par lesquelles la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités portugaises, l'a interdit de circulation
8e Section - MESD
DTA_2532087_20251106
6 novembre 2025
Sur la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : - elle viole le droit à la libre circulation ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation.
DTA_2601174_20260121
21 janvier 2026
En ce qui concerne l’interdiction de circuler sur le territoire français : -elle est entachée d’une violation du droit à la libre circulation et d’un défaut de base légale ; - elle est entachée d’une
DTA_2520549_20250805
5 août 2025
En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : - elle est dépourvue de base légale ; - elle viole la liberté de circulation garantie par la directive
DTA_2520599_20250728
28 juillet 2025
En ce qui concerne l'interdiction de circuler sur le territoire français : - cette décision méconnaît le droit à la libre circulation des ressortissants communautaires ; - elle est dépourvue de base
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2505477_20250729
29 juillet 2025
provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2025 par lequel le préfet de l'Hérault a ordonné sa remise aux autorités espagnoles et a interdit sa circulation
Reconduite à la frontière
DTA_2210029_20230106
6 janvier 2023
Sur la décision portant interdiction de circulation : 8. En premier lieu, M.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2216937_20240610
10 juin 2024
par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que la terrasse demandée n'entrave pas la circulation
8ème chambre
DTA_2206142_20250611
11 juin 2025
circulation () ".
4ème Chambre
DTA_2105045_20231109
9 novembre 2023
au bénéfice de ses trois enfants ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à Mme E un document de circulation au bénéfice de ses trois enfants dans un délai de quinze jours à compter
DTA_2320901_20230918
18 septembre 2023
Sur la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : - elle viole le droit à la libre circulation ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.
DTA_2324055_20231031
31 octobre 2023
Sur la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : 7.
DTA_2307960_20230417
17 avril 2023
Sur la décision d'interdiction de circulation sur le territoire français : 13.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2403156_20250109
9 janvier 2025
1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 19 septembre 2024 par lequel le maire de Sainte-Catherine-du-Fraisse a abrogé l'arrêté du 1er août 2003 portant interdiction aux motos tout terrain de circuler
Eloignement 72 heures
DTA_2407047_20241122
22 novembre 2024
En ce qui concerne la décision d'interdiction de circuler sur le territoire français : 11.
1ère Chambre
DTA_2418349_20250328
28 mars 2025
En ce qui concerne la décision d'interdiction de circulation sur le territoire français : 8.
DTA_2221529_20221105
5 novembre 2022
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de circuler
Reconduites à la frontière
DTA_2503478_20250417
17 avril 2025
En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.
DTA_2502493_20250304
4 mars 2025
du 25 février 2025 par lequel la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
URGENCES JU
DTA_2502599_20250603
3 juin 2025
lequel le préfet de police, après avoir déclaré caduc son droit au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de circuler
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