Le 13 janvier 2025, elle a été informée par la préfecture de police que sa demande avait été classée sans suite au motif qu'elle n'avait pas transmis les pièces complémentaires demandées dans le délai

Il s'ensuit que la décision de classement sans suite de sa demande de renouvellement de titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen sérieux de son dossier. 5.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que le classement sans suite ne fait pas grief ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par une décision du 22 avril 2025, le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite la demande de M.

Par décision du 28 mars 2024, le préfet de police a classé sans suite sa demande au motif qu’elle n’avait pas produit ce document mais un acte dématérialisé.

B demande notamment au tribunal d'annuler la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 4 décembre 2023 portant classement sans suite d'une demande de naturalisation.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 24 décembre 2024 par laquelle le préfet de police a classé sans suite

Par une décision du 13 novembre 2025, le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite la demande de Mme A...

Le préfet du Nord a, le 29 septembre 2025, classé sans suite la demande de titre de séjour déposée par M.

Elle soutient que : Sur l’urgence : - elle est présumée dès lors que le classement sans suite porte sur une demande de renouvellement de titre de séjour ; - la décision l’empêche de compléter

Le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Mme A soulève, notamment, le moyen qui suit : " le délai imparti à la requérante pour compléter son dossier était de deux mois. / Or, la décision de classement sans suite litigieuse a été prise moins d'un

A... entend former un recours gracieux contre la décision du 10 décembre 2025 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a classé sans suite sa demande de naturalisation.

B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 19 janvier 2026 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a classé sans suite sa demande de naturalisation.

A... entend former un recours gracieux contre la décision du 15 janvier 2026 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a classé sans suite sa demande de naturalisation.

A B saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 13 juin 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation.

Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour classer sans suite la demande de M.

A B saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 16 avril 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation.

A B saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 3 janvier 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 juin 2024 par laquelle le préfet de police de Paris a classé sans suite