Un mémoire produit par le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique par intérim a été enregistré le 17 mai 2024 et n'a pas été communiqué.

Elle soutient que : - Sur l’urgence : - la décision contestée l’empêche de poursuivre ses études supérieures et ruine son projet professionnel ; - la rentrée universitaire étant imminente, la condition

relatif aux observatoires locaux des loyers, aux modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du Comité scientifique de l’observation des loyers : « L'agrément est accordé

qui représente un coût économique important, d’autant qu’elle ne dispose pas d’un service marketing ou de communication interne.

. - L'autorité administrative chargée de l'inspection des personnes mentionnées au 9° de l'article L. 561-2 du présent code a accès, durant les heures d'activité professionnelle de ces personnes, aux locaux

litige : Aux termes de l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux

Dès lors, ces mesures constituent une dégradation de sa situation professionnelle. 7.

1°) de surseoir à statuer dans l'attente des jugements à intervenir sur ses demandes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et de reconnaissance de l'existence d'une maladie professionnelle

La commune de Buethwiller a, le 9 mai 2025, produit un mémoire en réponse à ce courrier du 6 mai 2025, qui a été communiqué le 12 mai 2025.

Un mémoire enregistré14 février 2015 de Mme D n'a pas été communiqué.

situés dans la commune de Villers-Bocage.

S’il reconnaît l’usage de stupéfiants, il n’est pas impliqué dans des activités de trafic.

en ce que la mise en place de " fiches navettes ", qui ne peut s'analyser que comme un traitement de données à caractère personnel sans acte régulier autorisant sa création et sans garantie quant à l'usage

En réponse à cette mesure d'instruction, la commune de Megève a produit des pièces complémentaires le 23 novembre 2022 qui ont été communiquées. Vu les autres pièces du dossier.

afin d'obtenir la communication, par années, des recettes encaissées ; il convient de tenir compte du chiffre d'affaires déclaré et confirmé par ce dernier.

afin d'obtenir la communication, par années, des recettes encaissées ; il convient de tenir compte du chiffre d'affaires déclaré et confirmé par ce dernier.

La requête a été communiquée, le 2 mars 2026, à la préfète de l’Isère. Vu les autres pièces du dossier.

En ce qui concerne la communication des éléments recueillis auprès de tiers : 4.

Elle soutient que : - Sur l’urgence : - la décision contestée l’empêche de poursuivre ses études supérieures et ruine son projet professionnel ; - la rentrée universitaire étant imminente, la condition

B demande au tribunal d'annuler la délibération du 27 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal