Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 8 juin 2021, le tribunal a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur les conclusions de la requête

Sur les conclusions aux fins de sursis de paiement : 6.

à statuer pour la régularisation des éventuels vices constatés.

probatoire prononcée le 8 février 2022, a pris fin en raison de la révocation totale de ce sursis probatoire prononcée le 27 juin 2025 ; en tout état de cause, ce sursis probatoire prenait fin le 3 septembre

Meyrignac ; - et les conclusions de M. Delmas, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Meyrignac ; - et les conclusions de M. Delmas, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

- les conclusions à fin d'annulation du titre de perception ne sont pas recevables, dès lors qu'elles n'ont pas été précédées d'une réclamation préalable ; - les conclusions tendant à l'octroi d'un sursis

- les conclusions à fin d'annulation du titre de perception ne sont pas recevables, dès lors qu'elles n'ont pas été précédées d'une réclamation préalable ; - les conclusions tendant à l'octroi d'un sursis

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 2.

d’appel de Nantes ait statué sur la demande de sursis à exécution, enregistrée conjointement avec son recours en appel dirigé contre le jugement rendu le 4 février 2026 par le tribunal administratif de

A... doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 novembre 2021 par lequel le maire de Crégy-lès-Meaux a sursis à statuer sur sa

A... doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 novembre 2021 par lequel le maire de Crégy-lès-Meaux a sursis à statuer sur sa

Sur les conclusions aux fins de sursis de paiement : 12. Les conclusions relatives au sursis de paiement ont perdu leur objet dès lors que le présent jugement statue sur le fond de l'affaire.

Sur le bénéfice du sursis de paiement : 2.

Il fait valoir que : - les conclusions tendant au bénéfice du sursis de paiement dans le cadre d’un contentieux de recouvrement sont irrecevables ; - les moyens se rapportant à une contestation de l

Sur les conclusions tendant au bénéfice du sursis de paiement : 5. Il n’appartient pas au juge de l’impôt de surseoir au paiement d’une dette fiscale.

Par un jugement avant dire droit du 20 décembre 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur

Par un arrêté du 5 décembre 2019, le maire de Valbonne a sursis à statuer sur cette demande de permis de construire.

à statuer sur la requête de M.

B A, représenté par Me Chesney, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Péray a sursis à statuer sur sa demande de permis d'aménager