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15 263 résultats pour « constitution d'un usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2003968_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - elle a été victime, de la part de la coordinatrice de l'ESC E, d'agissements constitutifs d'un harcèlement moral de nature à engager la responsabilité

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304462_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204153_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2113512_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2113514_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2113515_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2114039_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2114040_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2114041_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2114042_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2126486_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2126933_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2417871_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ils soutiennent que : - les dispositions contestées sont applicables au litige ; - ces dispositions n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; - la

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203754_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Elle soutient que : - les faits ont été découverts lors du congé de maladie de la requérante et une plainte a été déposée à son encontre le 23 septembre 2022 avec une constitution de partie civile

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2107397_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

méconnaît les dispositions de la convention d'Oviedo du 4 avril 1997 ; - elle méconnaît les dispositions de la directive du 4 avril 2001 relative à la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2310384_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

la SCI Tollet stationne son bateau portant devise " Labor " sans droit ni titre au PK 0.085 de la rive droite du Rhône, au niveau de la commune de Lyon, depuis le 19 février 2020 ; ces faits sont constitutifs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2401663_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 811-6 du code de l'éducation : " Un décret en Conseil d'État détermine les sanctions applicables aux usagers d'un établissement public d'enseignement supérieur.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2201863_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

d’une loi, soit qu’il existe entre les usagers des différences de situation appréciables, soit qu’une nécessité d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation du service commande cette

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2318527_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

de l'article 7, paragraphe 4 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation, son comportement n'est pas constitutif

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200205_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Avant l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l’appartenance au domaine public d’un bien était, sauf si ce bien était directement affecté à l’usage

Source officielle

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