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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2003968_20230728
28 juillet 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - elle a été victime, de la part de la coordinatrice de l'ESC E, d'agissements constitutifs d'un harcèlement moral de nature à engager la responsabilité
2ème Chambre
DTA_2304462_20260205
5 février 2026
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un
5ème Chambre
DTA_2204153_20250520
20 mai 2025
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2113512_20220715
15 juillet 2022
droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé
DTA_2113514_20220715
DTA_2113515_20220715
DTA_2114039_20220715
DTA_2114040_20220715
DTA_2114041_20220715
DTA_2114042_20220715
DTA_2126486_20220715
DTA_2126933_20220715
DTA_2417871_20260113
13 janvier 2026
Ils soutiennent que : - les dispositions contestées sont applicables au litige ; - ces dispositions n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; - la
5ème chambre
DTA_2203754_20250211
11 février 2025
Elle soutient que : - les faits ont été découverts lors du congé de maladie de la requérante et une plainte a été déposée à son encontre le 23 septembre 2022 avec une constitution de partie civile
DTA_2107397_20240223
23 février 2024
méconnaît les dispositions de la convention d'Oviedo du 4 avril 1997 ; - elle méconnaît les dispositions de la directive du 4 avril 2001 relative à la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage
4ème chambre
DTA_2310384_20250121
21 janvier 2025
la SCI Tollet stationne son bateau portant devise " Labor " sans droit ni titre au PK 0.085 de la rive droite du Rhône, au niveau de la commune de Lyon, depuis le 19 février 2020 ; ces faits sont constitutifs
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2401663_20240314
14 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 811-6 du code de l'éducation : " Un décret en Conseil d'État détermine les sanctions applicables aux usagers d'un établissement public d'enseignement supérieur.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201863_20250106
6 janvier 2025
d’une loi, soit qu’il existe entre les usagers des différences de situation appréciables, soit qu’une nécessité d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation du service commande cette
8e Section - MESD
DTA_2318527_20230810
10 août 2023
de l'article 7, paragraphe 4 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation, son comportement n'est pas constitutif
2ème chambre
DTA_2200205_20250925
25 septembre 2025
Avant l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l’appartenance au domaine public d’un bien était, sauf si ce bien était directement affecté à l’usage
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