somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Kanza renonce à percevoir la part contributive

au profit de son conseil, en application des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour celui-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive

notamment : a) Une description de la démarche et des méthodes pédagogiques mises en œuvre pour permettre à l'enfant d'acquérir les connaissances et les compétences dans chaque domaine de formation du socle

membres : / 1o Un inspecteur de l'éducation nationale ; / 2o Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ; / 3o Un médecin de l'éducation nationale ; / 4o Un conseiller technique de service social

Le dispositif d'hébergement d'urgence généraliste pour les personnes sans abri est en tout état de cause saturé. Vu les autres pièces du dossier.

Si de telles possibilités existent mais que l’intéressé fait valoir qu’il ne peut en bénéficier, soit parce qu’elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté en litige le 9 août 2021, l'enfant de Mme A, né le 12 juin 2021, était confié à l'aide sociale à l'enfance.

Compte tenu de ce qui précède, le requérant doit être regardé comme ayant été confié à l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de 18 ans. Pour refuser de délivrer à M.

B renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge l'Etat la somme de 1 800 euros à verser au conseil de M. B.

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Il ressort de l'attestation d'un médecin généraliste du 20 août 2024 que l'intéressé a accompagné l'enfant Liyat, enfant de Mme E issu d'une première union, chez le médecin.

3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale

Il conclut enfin, que ce genre de traitement n'est généralement pas pris en charge au Maroc avec des frais importants pour le patient.

dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil sous réserve de la renonciation de celui-ci à percevoir la part contributive

dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil sous réserve de la renonciation de celui-ci à percevoir la part contributive

dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil sous réserve de la renonciation de celui-ci à percevoir la part contributive

La société, qui exerce une activité de marchand de bien, disposait alors d'un capital de 1 000 euros réparti en 100 parts sociales d'une valeur unitaire de 10 euros, détenu intégralement par M.

dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive

Il produit, à l'appui de ses écritures, un certificat de l'Agence de services sociaux de Géorgie du 9 février 2023 qui atteste que le requérant et sa famille ont été enregistrés dans la base de données

de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au profit de son conseil sous réserve pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive