Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire-droit du 7 février 2022, le tribunal, statuant sur la requête de M.

A n'est, eu égard à l'office particulier du juge administratif des référés statuant sur une demande de poursuite d'un accueil provisoire dans l'attente de la décision du juge des enfants, pas manifestement

Si l'administration est tenue, à peine de nullité de la procédure, d'informer le contribuable, dans un délai raisonnable, qu'elle a effectué une telle demande et qu'elle a reçu une réponse, fût-elle incomplète

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un

Elle soutient que : En ce qui concerne le refus d'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision de transfert du 10 février

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 juin 2023 et 4 avril 2024, M. G... D... et M. F...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2021, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 juillet et le 25 juillet 2024, la société ATSS, représentée par Me Pozzo di Borgo, demande au juge des référés statuant en application

partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ".

Sur les demandes d’injonctions : En ce qui concerne les conditions d’installation des détenus durant la nuit : L’administration pénitentiaire ne dispose d’aucun pouvoir de décision en matière de

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 13 octobre 2023, le 15 février 2024, le 18 septembre 2024 et le 31 octobre 2024, Mme A...

; -la décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit à la vie ; -la décision a été prise sans respecter la procédure collégiale : elle

administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l’intervention et l’exécution des obligations de quitter le territoire français et des décisions relatives au pays de renvoi.

Il résulte de ces dispositions que la suspension de l'exécution d'une décision administrative présente le caractère d'une mesure provisoire.

Vu la procédure suivante : I - Par une requête n° 2305358, enregistrée le 18 septembre 2023, Mme A C, représentée par Me Manya, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 avril 2020 par

Vu la procédure suivante : I - Par une requête n° 2305358, enregistrée le 18 septembre 2023, Mme A C, représentée par Me Manya, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 avril 2020 par

Vu la procédure suivante : I - Par une requête n° 2305358, enregistrée le 18 septembre 2023, Mme A C, représentée par Me Manya, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 avril 2020 par

A n'est, eu égard à l'office particulier du juge administratif des référés statuant sur une demande de poursuite d'un accueil provisoire dans l'attente de la décision du juge des enfants, pas manifestement

décision.

décision.