Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet dans l'instance n° 2400660 : 4.

B, ressortissant guinéen, né le 7 décembre 2001, déclare être entré en France en août 2017.

Faute d’avoir adressé les documents demandés, M. A... a été informé par l’OFII, le 22 septembre 2023, qu’il était envisagé de mettre fin aux conditions matérielles d’accueil.

Ce courrier a été retourné par les services postaux « destinataire inconnu à l’adresse ».

Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. ".

la mention " Pli avisé, non réclamé ".

D'une part, si M. et Mme C soutiennent qu'aucune enseigne " Dépôt Kronembourg " ne figure à leur adresse, ils ne contestent pas que l'avis de réception postal de cette proposition de rectification mentionne

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

Il soutient que : - il n'a pas reçu l'arrêté contesté par voie postale mais uniquement par courriel le 10 mars 2022 ; - les activités déclarées sont les mêmes que celles qui avaient précédemment donné

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

L'administration a adressé deux propositions de rectification datées du 19 juin 2017 et 19 juillet 2017, l'une adressée à la société LHAD et l'autre à M. B.

de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier

B A, ressortissant tunisien né le 31 janvier 1988, déclare être entré en France au cours de l'année 2017.

A à l'adresse du Secours catholique au 33, rue Paul Cavare, à Rosny-sous-Bois, correspondant à l'adresse figurant dans la requête de M.

C par courrier recommandé avec demande d'avis de réception à l'adresse à laquelle il avait déclaré sur l'honneur, aux services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, être domicilié, 152 rue Gambetta

Les courriers de notification de cette ordonnance, en date du 5 avril 2024, adressés à la société Chudo et à M.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Il résulte de l’instruction que Mme D... a souscrit, pour l’année 2016, une déclaration de revenus en renseignant une adresse postale française, au 3, rue Jacques Decour à Garges-lès-Gonesse.

Par ailleurs, en tout état de cause, la facture versée au dossier adressée à la société Baudin Chateauneuf n'est pas libellée au nom du pouvoir adjudicateur.

S'il est exact que le requérant n'a pas donné suite à cette convocation, l'intéressé établit par des éléments non contestés par le préfet que cette convocation avait été notifiée à son ancienne adresse