Ce local, ainsi qu'il ressort de la déclaration effectuée le 24 janvier 2019 par l'ANRAS, constitue le siège social de l'association et est à usage de bureaux d'aménagement récents.

Elle soutient que : - elle remplit les conditions du 4° de l'article 244 quater W du code général des impôts, dans la mesure où le logement neuf à usage locatif qu'elle a acquis a été loué à une personne

d'usage qui appartient à tous. ". 3.

Mme A soutient que : - le refus de permis de construire est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il retient que l'article L.121-16 du code de l'urbanisme s'oppose aux reconstructions à l'identique

B A et Mme C D, qu'ils seraient installés sur le terrain depuis deux ans, ne leur confère pas un droit à s'y maintenir, en méconnaissance des dispositions précitées. 10.

Elle soutient que : - en refusant la déduction à titre de charges de loyers relatifs à une pièce à usage de bureau, à un local à usage de showroom et à des locaux à usage d'habitation destinés à héberger

demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de Villebon-sur-Yvette a implicitement rejeté leur demande tendant à ce qu’il fasse usage

demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de Villebon-sur-Yvette a implicitement rejeté leur demande tendant à ce qu’il fasse usage

demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de Villebon-sur-Yvette a implicitement rejeté leur demande tendant à ce qu’il fasse usage

-20-20-10-20 n° 230, BOI-IF-TFB-10-50-30 n° 160 et 170, BOI-IF-TFB-10-10-20 n° 30, 40, 70, 90 et 130 à 150, BOI-IF-TFB-10-10-10 n°120, 150 et 160, BOI-IF-TFB-10-10-40 n°200, BOI-IF-TFB-20-10-50-10 n°90

18 septembre 2022 et 29 juin 2025, le dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la SCI les Gravelles, représentée par Me Ghislain Michel, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des droits

G que sa parcelle n'est pas boisée.

B A et Mme C A, et Mme D E, représentés par Me Rezki, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel le maire de la commune d'Aulnay-sous-Bois a

Par suite, alors que l’administration était tenue d’apprécier la valeur cadastrale des biens situés sur la parcelle E1148 à la date du 1er janvier 2022, c’est à bon droit qu’elle a pris en compte les éléments

Il en est de même des immeubles, parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens qui constituent des dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale. 3.

Par suite, sans qu'y fasse à cet égard obstacle son assujettissement à la cotisation foncière des entreprises en lien avec l'activité de location meublée exercée, c'est à bon droit que l'administration

représentée par Me Benois et Me Benichou, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la restitution du reliquat du montant du crédit d'impôt recherche dont elle estime avoir droit

M. et Mme B en détiennent chacun 50 % des droits et sont personnellement assujettis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux à raison de ces droits.

Il appartiendra sur ce point au requérant, s'il s'estime lésé par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé, de faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux

L'article 150 V de ce code dispose que : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de