Il a été mis en mesure de présenter à cette occasion les éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale.

Il résulte de ces dispositions que le juge de l’impôt est tenu de désigner le redevable légal de l’imposition au vu des éléments portés à sa connaissance et ce après avoir mis en cause ce redevable, sans

En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions internationales, légales et réglementaires dont elle fait application.

Ainsi, elle comporte la mention des éléments de droit et de fait qui la fondent. Dès lors, le moyen tiré du défaut e motivation doit être écarté. 3.

2026 les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de procéder à une substitution de base légale

de sa demande en présence de son représentant légal.

Les rappels correspondants s'élèvent à 21 841 euros et 21 808 euros respectivement au titre des périodes 2012/2013 et 2013/2014. 11.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est dépourvu de base légale et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - il méconnaît l'article 3 de la convention

Il n'est pas contesté que la SARL Alkeor n'a pas répondu à cette demande dans le délai légal.

; - la décision d'interdiction de retour est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut de base légale.

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation dès lors que l’administration ne fait état d’aucun élément matériel ; - il est entaché d’une erreur de droit dès lors

La clôture de sa demande de renouvellement de titre de séjour a entraîné la perte de l’ensemble de ses droits sociaux et administratifs, la privant notamment de toute possibilité d’accès à l’emploi légal

décision du 25 mars 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et a prescrit son réacheminement vers tout pays où elle sera légalement

) de liquider provisoirement l’astreinte prononcée par l’ordonnance n°2504218 du 20 mai 2025 à la somme de 4 300 euros, montant à parfaire à la date de la présente ordonnance, outre intérêts au taux légal

C G A et Mme B D, agissant en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur C F A et représentés par Me Djemaoun, avocat, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions

C A, représenté par l'Aarpis thémis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 300 euros assortie des intérêts au taux légal eux-mêmes capitalisés, en réparation du préjudice

est entachée d'une rétroactivité illégale ; - un certificat médical est un motif légitime d'indisponibilité sur le marché de l'emploi ; - la décision de radiation souffre d'un défaut de base légale

la décision portant refus de départ volontaire ; - l'obligation de quitter le territoire étant entachée d'illégalité, cette illégalité a pour effet d'entraîner son annulation pour défaut de base légale

En deuxième lieu, les décisions contestées comportent les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement.

sa situation personnelle dès lors, notamment, que le dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour n'est pas mentionné dans l'arrêté attaqué ; - elles sont entachées d'un défaut de base légale