de signer leurs lettres de démission respectives, qu'elles ont régularisées par un nouvel envoi le 15 novembre 2024 ; - la lettre de démission de Mme B M comporte également la mention manuscrite du

En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ".

de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 5.

Les conditions de notification au conducteur des décisions de retrait de points ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et, partant, la légalité de ces retraits.

-3 du code de la route : « Le retrait de points est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple quand il est effectif. » Les conditions de notification au conducteur des retraits de points

Le retrait de points est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple quand il est effectif ». Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « I.

Le retrait de points est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple quand il est effectif ». Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « I.

B... de la suspension de cette convention d’habilitation par une lettre du 13 décembre 2021, à laquelle M.

Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis

En outre, le préfet a adressé le 4 avril 2022 une lettre à M.

Lorsque la décision de retrait est notifiée au bénéficiaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal, ainsi que le prévoit l’article R. 424-10 du même code pour la décision refusant

Par une requête enregistrée le 1er août 2024, Mme B A, représentée par Me Lejeune demande au tribunal 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 4 juillet 2024, portant notification d'un retrait

Par une lettre du 17 juillet 2023, le greffe du tribunal a invité M.

retraits.

Sur la recevabilité de certaines décisions de retraits de points : 2.

L'article R.223-3 du même code prévoit : " I.- Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de

Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.

Aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " () Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique

Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 7.