Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2021, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer partiel

payées depuis l'année 2017 Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut au rejet d'une partie de la requête et au non-lieu

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2025, Mme B... demande au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler la décision en litige ; 2°) à titre subsidiaire, de prononcer un non lieu à statuer

Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu total ou partiel. 2.

Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2025, Mme A, représentée par Me Adrien, conclut au non-lieu à statuer partiel portant sur ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction avec astreinte et n'entend

Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 janvier 2024, 26 mars 2025 et 5 mars 2026, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions.

Par un mémoire en défense du 28 mai 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2026, l’ANAH conclut à titre principal au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2026, la rectrice de l’académie de Normandie conclut au non-lieu à statuer partiel sur la requête de Mme B....

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête présentée par Mme A.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête de M. A.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par la présente requête, Mme A demande la décharge partielle de l'obligation de payer cette somme. 2.