Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2025, la commune de Rivesaltes (66600), représentée par l’association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, la commune de Clermont-l'Hérault (Hérault) représentée par son maire en exercice par Me Sapparrart, avocate, membre de la société

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 février 2026, la commune de Rivesaltes (Pyrénées Orientales) représentée par son maire en exercice par Me Hamon, avocate membre du cabinet

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2026, la commune de Narbonne (Aude) représentée par son maire en exercice, par Me Gras, avocat, membre de la société civile professionnelle

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023, la commune de Clermont-l'Hérault (Hérault) représentée par son maire en exercice par Me Becquevort, avocat, membre de la société

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, la commune de Puisserguier (Hérault) représentée par son maire en exercice par Me Pailles, avocate, membre de la société civile

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 février 2024, la commune de Fourques (Pyrénées-Orientales), représentée par son maire en exercice par Me Pailles, avocate associée de la société

Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat

alinéas de l’article L. 522-1. » Aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat

de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

B..., qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais spécifiques à l’occasion de l’instance, ne peuvent être accueillies.

L'article R. 531-1 du code de justice administrative dispose : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

B est dispensée du ministère d'avocat. Sur la légalité de la décision attaquée : 4.

l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut de ministère

En troisième lieu, dans sa requête présentée par ministère d'avocat, M.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge du requérant la somme que l'université Gustave Eiffel, qui a agi sans ministère d'avocat, demande au titre des dispositions de

de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été présentée par un ministère d'avocat ; - la requête est irrecevable dès lors que le requérant n'a pas présenté de recours

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2025, le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - M.