Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2402254_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur l’objet du litige : Il résulte de sa requête que M. B... a entendu donner à sa requête le caractère d’un recours de plein contentieux.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200580_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Le 13 avril 2022, à la suite de plusieurs infractions routières, il a fait l'objet d'un contrôle et a été placé en garde à vue à cet effet.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2310103_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
de ces modalités et ainsi faire l'objet d'atteintes particulièrement graves au droit au respect de leur vie privée ; - l'usage de ce procédé n'ayant pas été préalablement autorisé ni même analysé, il
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501435_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
A a fait l'objet, le 14 avril 2025, d'un arrêté du préfet de la Meuse prononçant son expulsion du territoire français.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505082_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Il affirme avoir pris conscience de ses erreurs passées et vouloir désormais se conformer aux règles de la société en ayant un comportement exemplaire.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600429_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
arrêté qu’il « ne peut, à ce jour, regagner son pays d’origine ou se rendre dans un autre pays, dans l’attente des formalités nécessaires et de l’organisation de son éloignement du territoire », est conscient
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004237_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
A le caractère d'une faute, le manquement à l'obligation de sécurité à laquelle l'employeur est tenu envers son agent, lorsqu'il a ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé ce dernier
Source officielle8ème chambre
DTA_2208488_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il déclare également que ce dernier a fait l'objet d'une pétition signée par le groupe de femmes du club de Voisins-le-Bretonneux demandant son départ, ce que confirme M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101245_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
D ; le problème de l'infection aurait dû être pris en charge en priorité et le problème de démontage de l'ostéosynthèse aurait dû faire l'objet d'une prise en charge ultérieure ; le centre hospitalier
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2503103_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
B n'a quitté le territoire que pour régulariser sa situation, en ignorant qu'il faisait l'objet d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français toujours en cours de validité, cependant
Source officielle1ère chambre
DTA_2107088_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Le droit à réparation du préjudice résultant pour elle de la douleur morale qu'elle a éprouvée du fait de la conscience d'une espérance de vie réduite en raison d'une faute du service public hospitalier
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2600913_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
A..., ressortissant tunisien entré en France en février 2016, selon ses déclarations, a fait l’objet d’une condamnation pour tentative de meurtre à sept ans d’emprisonnement.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302942_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Le règlement du 26 juin 2013 qui a pour objet de garantir aux ressortissants étrangers un examen circonstancié de leur demande d'asile, ne leur permet toutefois pas de choisir, parmi les États membres,
Source officielle3ème chambre
DTA_2301972_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Selon l’article II, de ses statuts, tels que modifiés par la déclaration enregistrée le 27 novembre 2013, la Fédération départementale de la libre pensée de Vaucluse a pour objet « un contrôle des élus
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305182_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
L'opposition à promotion fera l'objet d'un rapport motivé qui sera communiqué à l'agent. En cas de maintien d'une opposition formulée l'année précédente, ce rapport devra être actualisé.
Source officielleZUPAN David
DTA_2201104_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
C ne peut en tout état de cause utilement invoquer les termes de la circulaire du 28 septembre 1987 relative à la motivation des actes administratifs qui, si elle a fait l'objet d'une mise en ligne sur
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2502219_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Ayant fait l'objet le 2 avril 2025 d'un contrôle d'identité, M. B a été placé en retenue administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003498_20250220
20 février 2025
20 février 2025
La décision du ministre des armées a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2407618_20240802
2 août 2024
2 août 2024
C indiquant qu'il a pris conscience de l'importance des faits pour lesquels il a été condamné ; - les observations de Me Coquel, substituant Me Tomasi, pour le préfet de l'Isère faisant valoir que les
Source officielle4ème chambre
DTA_2501110_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Toutefois, ce document, qui évoque la possibilité pour le requérant de faire l’objet d’une procédure pénale en cas de refus de se conformer à cette obligation, est insuffisant pour établir la réalité de
Source officiellePage 52 sur 220