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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique cellule 7

DTA_2200247_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

dès lors qu'il a connu une perte significative de revenus à partir du mois de mars 2020 et que sa situation est aujourd'hui toujours aussi précaire, l'obligeant à emprunter de l'argent auprès de ses proches

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005888_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

B relevait d'une opération d'installation, que la parcelle objet de la demande la plus proche du lieu d'exploitation se trouvait à moins de 10 km, que l'exploitation comptait deux actifs, et que la surface

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2300560_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Le procès-verbal d'infraction constitue un acte de procédure pénale, dont la contestation relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'ordre judiciaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2307106_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

C A demandent au tribunal d'annuler les procès-verbaux des réunions du conseil municipal de la commune de Fuilla en date du 8 juillet 2020, 7 octobre 2020, 16 février 2021, 28 avril 2021, 2 juin 2021,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409077_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Cette protestation, accompagnée du procès-verbal d'infraction, est transmise au ministère public.

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2301140_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Il soutient que le procès-verbal des opérations électorales ne mentionne pas les noms des cinq conseillers municipaux présents lors du scrutin.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302646_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

B..., représenté par Me Pomares, a demandé au tribunal : 1°) d’annuler le procès-verbal de la réunion du conseil municipal de Saint-Bonnet-du-Gard du 1er juin 2023, en tant qu’il concerne l’approbation

Source officielle
TA

Vice-président de la 5 ème chambre

DTA_2401506_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 9 octobre 2023 ; - la notification du procès-verbal comportant citation à comparaître datée du 11 janvier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2201163_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

enregistrés les 8 mars 2022, 18 août 2023, M. et Mme A représentés par Me Maillot, demandent au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler le refus implicite du préfet de l'Hérault d'établir un procès-verbal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2200703_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Bordeaux, agissant au nom de l'Etat, a implicitement rejeté sa demande du 6 octobre 2021 tendant à ce que soit dressé un procès-verbal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2406470_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Le maire a ainsi dressé un procès-verbal, clos le 20 mars 2025, qui a été transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Omer le 21 mars 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2301153_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

D B, expert, pour dresser le procès-verbal de l'état des lieux de la parcelle cadastrée section AS n° 002 située sur le territoire de la commune de Montbonnot-Saint Martin (38330) lui appartenant ainsi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2301240_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

E B, expert, pour dresser le procès-verbal de l'état des lieux de la parcelle cadastrée section AS n° 002 située sur le territoire de la commune de Montbonnot-Saint Martin (38330) lui appartenant ainsi

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201189_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 10 novembre 2021 ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2202251_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Vu : - le procès-verbal du 19 avril 2022 ; - la notification du procès-verbal à M. A, comportant invitation à produire une défense écrite ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2202252_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Vu : - le procès-verbal du 19 avril 2022 ; - la notification du procès-verbal, à M. A comportant invitation à produire une défense écrite ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2206956_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

A B, expert, pour dresser le procès-verbal de l'état des lieux des parcelles concernées par le projet du Canal Seine-Nord Europe.

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2402448_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Vu : - le procès-verbal du 18 mai 2024 ; - la notification du procès-verbal à M. C A, comportant invitation à produire une défense écrite ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2405128_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Un procès-verbal de saisie des produits de la pêche et du matériel de pêche a été dressé le 6 novembre 2023. M. B... demande l’annulation de la décision de saisie. 2.

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2403788_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Vu : - le procès-verbal du 12 août 2024 ; - la notification du procès-verbal à M. A B, comportant invitation à produire une défense écrite ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle

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Modifications diverses

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SIREN 848268918Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

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Robust Process Consulting

SIREN 940863111Greffe du Tribunal de Commerce de besançon

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PROCESS-IT

SIREN 790992994Greffe du Tribunal de Commerce d'aix-en-provence

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Dépôts des comptes

NEU-JKF Process

SIREN 479988453Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole

03/09/2026

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