F..., représenté par Me Bapceres, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 décembre 2021 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis lui a notifié un indu d’

L’entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu’une décision de transfert du demandeur vers l’État membre responsable soit prise conformément à l’article 26, paragraphe 1. / 4.

Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. / Le récépissé n'est pas remis au demandeur

signer notamment " les décisions de transfert à un Etat responsable de l'examen de la demande d'asile. () En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M.

dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) en tout état de cause, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui remettre l'attestation de demande d'asile

Cette demande a été rejetée par une décision du 24 mai 2019 prise par le préfet de la Loire-Atlantique. M. A demande l'annulation de cette décision. 2.

A demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

D... demande au tribunal l’annulation de ces décisions.

peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des

avait présenté sa demande.

G... s’est vu remettre contre signature, une deuxième fois le 18 février 2026, les brochures intitulées « J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne – quel pays sera responsable de l’analyse de ma demande

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence, dès lors qu'il n'est pas établi que son signataire bénéficiait d'une délégation de signature régulière du préfet ; - il est insuffisamment

l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances

D demande au tribunal l'annulation de cette décision. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Dans sa demande présentée le 2 juillet 2021, l'EARL Ferme Picasso a indiqué que l'opération de reprise remettrait en cause l'installation de M. C D.

L’État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : / a) prendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 21, 22 et 29, le demandeur qui a introduit une demande dans un autre

C demande au tribunal l'annulation de l'arrêté portant transfert. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Il s'est présenté à la plateforme d'accueil des demandeurs d'asile le 26 septembre 2022 pour y formuler une demande d'asile.

Dans le cas où il est statué par ordonnance, l'autorité administrative ne peut engager l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d'asile dont le droit

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur