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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2005416_20230414
14 avril 2023
à repousser l'inscription pour la période à compter de 1997, enfin un arrêté du 12 octobre 2009 publié au Journal officiel du 21 octobre 2009 est venu clore cette période à 1999.
DTA_2004633_20221222
22 décembre 2022
DTA_2104420_20230414
1ère Chambre
DTA_2200704_20250509
9 mai 2025
, leur vente ou leur achat ; / 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise
2ème chambre
DTA_2100078_20230616
16 juin 2023
Elle soutient que : - la ventilation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée doit être modifiée en vertu de la loi pour faire davantage apparaitre la vente des boissons " softs " d'accompagnement ;
DTA_2202062_20251106
6 novembre 2025
Elle soutient que : - la fermeture de son entreprise, comme établissement destiné à la vente sur place, pour une durée totale de huit mois à compter de mars 2020, qui a été décidée sur le fondement du
1ère chambre
DTA_2001361_20221216
16 décembre 2022
D'autre part, pour reconstituer les recettes totales, le vérificateur a appliqué à ces ventes un coefficient multiplicateur égal à l'inverse du ratio entre le montant des ventes d'alcools au verre et en
DTA_2002373_20230217
17 février 2023
de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments : " Sans préjudice des législations nationales qui interdisent l'offre à la vente à distance au public de médicaments
5ème Chambre
DTA_1901176_20221215
15 décembre 2022
La société Pirelli, qui exerce une activité de fabrication et de vente de pneumatiques, a conclu avec la société italienne RSSE un contrat de prestation de services impliquant le détachement, par cette
DTA_2203481_20240311
11 mars 2024
Aux termes de l'article L. 441-10 du code de commerce : " I.- Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505879_20250725
25 juillet 2025
En réponse, j'ai transmis successivement un extrait d'acte de naissance, puis un acte de naissance dématérialisé, ne répondant pas entièrement aux exigences prévues par l'article 40 du décret n°93-1362
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300128_20230821
21 août 2023
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2500218_20250304
4 mars 2025
ORTA_2510765_20251002
2 octobre 2025
Mme A... reconnaît avoir omis de produire les documents énumérés dans les motifs de la décision attaquée mais souhaite régulariser sa situation en produisant en annexe à sa requête les pièces qui lui avaient
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2406452_20240513
13 mai 2024
Suite à un signalement adressé au service départemental à la jeunesse, l'engagement et aux sports de Vendée le 31 mars 2023 en raison d'un comportement inapproprié de M.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2124087_20230412
12 avril 2023
les travaux de la section encadrement supérieur notamment pour ce qui concerne les cycles de l'avancement et les travaux sur les parcours professionnels ".
- Etrangers - 15 jours
DTA_2522274_20260310
10 mars 2026
Par suite, et alors que le préfet de la Vendée n’était pas tenu d’inviter M.
DTA_2312003_20230907
7 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2023, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.
DTA_2216965_20250918
18 septembre 2025
A D demandent au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Gué-de-Velluire (Vendée
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500345_20250206
6 février 2025
justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de l'Yonne de lui délivrer un récépissé de titre de séjour l'autorisant à travailler, cela dans les trois jours suivant le prononcé de l'ordonnance à venir
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