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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Magistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13
DTA_2211294_20251127
27 novembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2025, la CAF de la Vendée conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2215318_20221208
8 décembre 2022
de leur bien et dissuade de potentiels acquéreurs de venir, comme le démontre une estimation en date du 23 novembre 2021 d'une agence immobilière ou encore un courrier en date du 14 janvier 2022 d'une
3e Section - 3e Chambre
DTA_2327117_20251212
12 décembre 2025
La société Master Class Success, spécialisée dans la formation professionnelle, qui assure des formations d’actions à la création et à la reprise d’entreprises (ACRE) et des formations à la force de vente
DTA_2501417_20250213
13 février 2025
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable en tant qu'ils bénéficiaient d'une promesse de vente sur le bien concerné et leur maison d'habitation est située sur les parcelles voisines n° BC 59
7ème Chambre
DTA_2218142_20250407
7 avril 2025
exercé une activité occulte en France au cours de la période vérifiée, et n'établit pas que cette carence résulterait d'une erreur dès lors que son associé unique, professionnel expérimenté dans la vente
6ème Chambre
DTA_2207739_20250925
25 septembre 2025
Joelson VenC...calves, ressortissant angolais.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2323894_20231020
20 octobre 2023
l'imminence de son expulsion compte tenue de l'urgence absolue invoquée ; - l'arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'expression et à sa liberté d'aller et venir
2ème Chambre
DTA_2102446_20230201
1 février 2023
aux véhicules en stock depuis moins d'un an ; elle ne peut donc pas contester la méthode de calcul de la provision dans son ensemble ; les stocks étant évalués unité par unité, la circonstance que la vente
Juge unique chambre 5
DTA_2303055_20250729
29 juillet 2025
Il ressort de l'acte authentique de vente que ce logement n'était pas équipé d'installation fixe ou d'installation de gaz, le gaz étant à l'origine raccordé depuis la parcelle voisine non concernée par
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503122_20250401
1 avril 2025
évincé bénéficie d'une présomption en ce sens ; * la société requérante est placée dans une situation financière critique tirée du versement de l'indemnité d'immobilisation prévue dans la promesse de vente
JU 8ème chambre
DTA_2202361_20231121
21 novembre 2023
C fait valoir l'ancienneté de sa demande de logement et la perspective de la vente du logement qu'il occupe.
DTA_2103513_20231130
30 novembre 2023
propriétaire d'un véhicule à moteur, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes ou d'une semi-remorque et qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois
2ème chambre
DTA_2302475_20251218
18 décembre 2025
A partir du mois de mars 2023, cette société a consacré une partie de la surface des bâtiments du marché de gros à une activité de vente de détail aux particuliers à raison de deux jours par semaine.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2219906_20231128
28 novembre 2023
2 du code de la consommation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant-droit sur les conditions de vente
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303437_20230517
17 mai 2023
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; S'agissant de l'urgence - la condition d'urgence est remplie dès lors que le vendeur a accepté de proroger une dernière fois la promesse de vente
DTA_2302747_20260408
8 avril 2026
taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel au titre de l’année 2023 alors que l’administration a retenu comme date de déclaration de la cession le 13 juillet 2022 ; - il est de bonne foi
4ème Chambre
DTA_2008339_20231109
9 novembre 2023
A ayant initialement donné son accord, les parties ont conclu une promesse de vente au prix initialement proposé par la CUS, soit 518,50 euros, en date du 22 octobre 2012.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2205890_20220907
7 septembre 2022
3°) de dire que la valeur de la garantie sur le bien situé à Bron est supérieure au montant de l'impôt dû ; 4°) de dire que la Selas LBH Notaires associés peut librement disposer des fonds de la vente
5e chambre
DTA_2400494_20260407
7 avril 2026
au moins 35 montures de classe A pour adultes et de 20 montures de classe A pour enfants. / Pour satisfaire ce seuil, un même modèle de montures ne peut être comptabilisé que jusqu'à 2 fois, pour deux
7ème chambre
DTA_2309016_20260420
20 avril 2026
autre qu'un cyclomobile léger, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes ou d'une semi-remorque et qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois
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