Ce procès-verbal porte la signature de l'intéressé et comporte l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Dès lors, le moyen tiré de ce que M.

En deuxième lieu, l'infraction commise le 22 août 2018 a été constatée par procès-verbal dressé avec un appareil électronique sécurisé et Mme B s'est acquittée de l'amende forfaitaire correspondante, ce

Dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité du procès-verbal de constatation du manquement doit être écarté. 5.

C, du procès-verbal de la séance du conseil de discipline, lequel mentionne l'avis émis. Par suite, le moyen doit être écarté. 10.

Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Dans ces conditions, les délibérations figurant aux points 2, 4, 5, 6, 8 et 9 du procès-verbal de la séance du 10 novembre 2023 ont donc été adoptées au terme d’une procédure irrégulière.

Il soutient que les moyens soulevés par la société Air France ne sont pas fondés. II.

La circonstance que le procès-verbal a été établi deux jours après l'arrivée du passager est dès lors sans incidence sur la régularité de la procédure.

En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4, le moyen tiré de ce que les inspecteurs du service Hygiène-environnement de la commune de Béziers n’étaient pas assermentés et commissionnés

En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4, le moyen tiré de ce que les inspecteurs du service Hygiène-environnement de la commune de Béziers n’étaient pas assermentés et commissionnés

L'ensemble est sous-dimensionné pour recevoir les eaux pluviales des deux toitures. " Les deux attestations établies par des voisins ne peuvent suffire à remettre en cause le bien-fondé de l'avis d'un

Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 3.

d'infraction ou n'ont établi un procès-verbal d'infraction à la suite de la demande de Mme A.

Il justifie en outre que les infractions du 31 mai 2020 et du 3 mai 2025 ont été constatées par des procès-verbaux dressés au moyen d’appareils électroniques sécurisés qui sont revêtus, le premier, de

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Par suite, ces moyens doivent être écartés. 7.

Par un courrier du 2 mai 2025, M. et Mme B... ont demandé au maire de la commune de dresser un procès-verbal de constat des infractions au code de l’urbanisme sur la parcelle cadastrée AE 279.

Par suite, le moyen tiré de ce que Mme Valleix n'était pas compétente pour signer l'arrêté de transfert manque en fait et doit être écarté. S'agissant des autres moyens : 7.

Les moyens soulevés à cet égard doivent donc être écartés. 6.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.