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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500360_20250520
20 mai 2025
Aux termes de l'article L. 113-2 du code général de la fonction publique : " Les organisations syndicales représentant les agents publics peuvent ester en justice.
1ère Chambre
DTA_2400610_20251113
13 novembre 2025
Aux termes de l’article 1er du décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 : « Une prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle est créée au bénéfice des agents publics de la fonction publique de l’État
6ème chambre
DTA_2206120_20250627
27 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 136-4 du code général de la fonction publique : « La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité
5e Section - 3e Chambre
DTA_2322191_20260410
10 avril 2026
calculé : / - soit, s'il est fonctionnaire ou agent public, de son chef, au titre de l'ensemble des enfants dont il est le parent ou à la charge effective et permanente ; / - soit, si son ancien conjoint
Chambre 1
DTA_2300997_20250624
24 juin 2025
Meurthe-et-Moselle à appliquer le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents
DTA_2301031_20250624
DTA_2301052_20250624
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2317378_20230808
8 août 2023
: " Le droit syndical est garanti aux agents publics, qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. ". 4.
2ème chambre
DTA_2301473_20260211
11 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 121-3 du code général de la fonction publique : « L'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. ».
8ème chambre
DTA_2109835_20230718
18 juillet 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
3ème Chambre
DTA_2401939_20250703
3 juillet 2025
Il appartient au juge administratif, saisi d'une sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'un agent public, d'en apprécier la légalité au regard des seuls pièces ou documents que l'autorité investie
DTA_2109429_20230825
25 août 2023
ORTA_2513948_20250526
26 mai 2025
applicables aux agents contractuels de l'Etat et s'appliquant à des agents publics expressément exclus du statut de la fonction publique, la circonstance que les membres de l'ARCOM ne sont pas soumis
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2310383_20240129
29 janvier 2024
Ces derniers, en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel
DTA_2500381_20260317
17 mars 2026
loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019 ; le décret n° 2021-802 du 24 juin 2021; l’arrêté n° 5376-2023 VR du 19 juillet 2023 portant cadre de gestion des agents publics de l’Etat non titulaires de l’enseignement
8e chambre
DTA_2304627_20250605
5 juin 2025
. - Les agents publics nommés ou recrutés en cette qualité à compter du 1er janvier 2018, à l'exception de ceux qui sont affiliés au régime général de la sécurité sociale au titre des prestations en espèces
DTA_2500157_20251014
14 octobre 2025
, en déclarant illégal, par voie d’exception, le point 1.4.2 du cadre de gestion des agents publics de l’Etat non titulaires de l’enseignement public exerçant en Polynésie française dans les services relevant
DTA_2204916_20250311
11 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 13 du décret du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics : " L'agent adresse toute demande de rectification, de retrait ou d'ajout d'un document
6ème Chambre
DTA_2302632_20260226
26 février 2026
Cette protection n’est due, cependant, que lorsque les agissements en cause visent l’agent concerné à raison de sa qualité d’agent public.
2ème Chambre
DTA_2301306_20251030
30 octobre 2025
Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. / (…).
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