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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2500021_20250121
21 janvier 2025
200 euros hors taxes à verser à leur conseil au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2600209_20260211
11 février 2026
D... une somme de 1 500 euros chacun en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Reconduite à la frontière
DTA_2600232_20260212
12 février 2026
200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, son conseil renonçant dans cette hypothèse à percevoir le montant de l’aide juridictionnelle, en application de l’article
DTA_2600233_20260212
5ème Chambre
DTA_2107792_20250417
17 avril 2025
une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2419042_20260506
6 mai 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304014_20231115
15 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2023, le préfet du Gard demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative
4ème Chambre
DTA_2502785_20251218
18 décembre 2025
loi du 11 juillet 1979 ; - le préfet de Vaucluse a fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision
Reconduites à la frontière
DTA_2401305_20240516
16 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
2ème chambre
DTA_2402645_20251120
20 novembre 2025
.. au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2400790_20251211
11 décembre 2025
JU 9ème chambre
DTA_2307166_20230915
15 septembre 2023
300 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de
3 ème Chambre
DTA_2000828_20220915
15 septembre 2022
Article 7 : Le Centre hospitalier intercommunal Eure-Seine versera la somme de 1 500 euros à Mme G au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
DTA_2522603_20260112
12 janvier 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et le cas échéant, sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404743_20240814
14 août 2024
Aux termes de l'article R. 2152-4 du même code : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2402167_20240403
3 avril 2024
DTA_2506346_20250423
23 avril 2025
Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
DTA_2504945_20250725
25 juillet 2025
500 euros hors taxe chacun au bénéfice de leur avocate en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et en cas de rejet de leurs
DTA_2406486_20240523
23 mai 2024
F E, représentés par Me Pafundi, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle
1ère Chambre
DTA_2500020_20250624
24 juin 2025
G au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La Polynésie française est mise hors de cause dans la présente instance.
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