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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300923_20230510
10 mai 2023
décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2311242_20230519
19 mai 2023
scolarisés ; elle a fait de nombreuses démarches auprès des autorités consulaires françaises en Mauritanie qui n'ont pas abouti ; - cette situation d'apatridie, alors que les trois enfants sont clairement
ORTA_2323414_20240319
19 mars 2024
Elle peut en revanche résulter de ce qu'il est établi que l'intéressé a été clairement informé des conditions de naissance d'une décision implicite lors de la présentation de sa demande.
ORTA_2309245_20260113
13 janvier 2026
La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l’expéditeur conformément à la règlementation
ORTA_2202784_20220922
22 septembre 2022
services du rectorat ; * cette décision aura un fort impact sur la scolarité de leur enfant ; * les raisons de la non-conformité du dossier de leur fille qui leur est reprochée n'a jamais été clairement
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2204229_20230327
27 mars 2023
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2105295_20230620
20 juin 2023
La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation
ORTA_2520825_20250723
23 juillet 2025
rentrée scolaire 2025, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Paris d’affecter temporairement sa fille au collège Claude
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2602306_20260306
6 mars 2026
enregistrement des images de vidéoprotection du 27 au 28 janvier 2026 pour la caméra de vidéosurveillance du 6 rue Rollet, et du 20 au 21 janvier 2026 pour la caméra de vidéosurveillance située 15 quai Claude
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2410997_20250317
17 mars 2025
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2509597_20250620
20 juin 2025
Elle soutient que : * la requête est irrecevable : *elle fait l'objet d'une contestation sérieuse dès lors que : -il ne saurait être soutenu qu'elle serait liée par une obligation contractuelle claire
Reconduite à la frontière
DTA_2511395_20250717
17 juillet 2025
traitées par Eurodac, y compris une description des objectifs du règlement (UE) no 604/2013, conformément à l'article 4 dudit règlement, et des explications, sous une forme intelligible, dans un langage clair
1ère chambre
DTA_2300994_20260409
9 avril 2026
et non visibles du sol peuvent être revêtues de gravillons pour les locaux utilitaires, tels que : chaufferies, transformateurs, etc…- soit par un toit en tuiles canal couvert et courant de couleur claire
DTA_2307198_20230703
3 juillet 2023
versements de " précompte IJSS " dont il n'est pas possible d'identifier les périodes concernées, ce qui lui cause préjudice puisque l'organisme de prévoyance auquel elle est affiliée lui réclame un décompte clair
1re Section - 1re Chambre
DTA_2525735_20260401
1 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2026, le préfet de police de Paris, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête, faisant valoir qu’aucun des moyens n’est fondé.
2ème chambre
DTA_2302354_20250522
22 mai 2025
Il en résulte que le contenu des prescriptions qui assortissent le permis de construire litigieux est clair et que l'énoncé de ces prescriptions constitue une motivation suffisante de la décision litigieuse
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502975_20250926
26 septembre 2025
Elle soutient que : elle a été classée deuxième ; le critère de notation de la valeur technique de l’offre qui représente 65% n’est pas pertinent et n’est pas clair particulièrement le sous-critère
Juge Unique
DTA_2100507_20221006
6 octobre 2022
Compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, le plan communiqué devra présenter un tracé clair du réseau de distribution sur l'ensemble du territoire, sans toutefois préciser les données techniques
1ère Chambre
DTA_1906825_20230103
3 janvier 2023
La note de synthèse établie en vue de la réunion du 1er juillet 2019 comportait des éléments suffisamment clairs sur les points évoqués, en particulier sur la vente d'un terrain de 30 m² à M. et Mme D
DTA_2200049_20240416
16 avril 2024
et notamment l'avis défavorable de la commission de réforme dont l'autorité décisionnaire s'est appropriée les termes ainsi qu'il est indiqué dans la lettre qui l'accompagnait et indique de manière claire
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