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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2307801_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2307802_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2308249_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_1904777_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

A B, représenté par Me Franck Ginez, demande au tribunal d'annuler l'avis défavorable rendu le 1er août 2019 par le directeur régional des douanes et droits indirects des Alpes-Maritimes à son projet d'implantation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2005990_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2102780_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

A B, demande au tribunal d'annuler la décision portant tableau d'avancement au grade de contrôleur de 1ère classe des douanes pour l'année 2020 notifiée aux agents le 26 novembre 2020.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2103087_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202052_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2202229_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

titre gracieux une remise, une modération ou une transaction, doivent être adressées au service territorial selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2203596_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2203785_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2201129_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2201144_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2201453_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2201822_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2107155_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2108777_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2115487_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

l'arrêté du 3 décembre 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance a supprimé l'épreuve orale du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2200618_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2200646_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle

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