Si la commune de Neuville-en-Ferrain se prévaut du courrier du 26 avril 2021 par lequel M.

B... », domicilié à Clermont-Ferrand, M.

Ce faisant, la préfète a méconnu le caractère exécutoire et obligatoire de l’ordonnance du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 11 mars 2026.

préfète l’a invité à transmettre le jugement pénal ou un retour du parquet concernant sa plainte le 10 mars 2026 et elle a accompli les diligences nécessaires auprès du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand

Le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand n’était ni présent ni représenté. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

B... ne justifie pas qu’il vivrait chez sa mère à Clermont-Ferrand et que ses sœurs seraient présentes sur le territoire français et qu’il entretiendrait des liens particulièrement intenses avec elles.

sociétés MAF, Sletec ingénierie, Euromaf, Qualiconsult, Entreprise Chazelle, Comptoir des revêtements, Axa France Iard, André Vaganay, Menuiserie Genévrier, Acte Iard, Sols réalisation, SMABTP, Entreprise Ferrard

tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’ordonner une expertise avant dire droit ; 2°) de condamner l’office public de l’habitat et de l’immobilier social (OPHIS) de Clermont-Ferrand

A de libérer sans délai le logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire " les Lauréats " situé 13 des Hauts de Chanturgue à Clermont-Ferrand (63100).

signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 3°) d'annuler la décision du 23 avril 2024 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence à Clermont-Ferrand

Article 3 : L'Etat versera à Me Ferrand, conseil de M.

En particulier, le préfet a relevé que le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a prononcé, le 6 juillet 2022, une ordonnance de protection au bénéfice de l'ancienne compagne

Par un jugement n° 2101641 du 17 février 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l’arrêté du 23 avril 2021 et a enjoint au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer la situation de Mme B

l'exécution de l'arrêté du 26 octobre 2023 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a interdit le rassemblement déclaré le 24 octobre 2023 pour le samedi 28 octobre 2023 de 15h à 18h, place de Jaude, à Clermont-Ferrand

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 5 octobre 2021, le juge commissaire du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand chargé de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL Mantin Eric

Il soutient que les moyens soulevés par la commune de Neuville-en-Ferrain ne sont pas fondés.

A B a installé devant la maison dont il est locataire, située 61 rue du docteur C à Neuville-en-Ferrain (59), une clôture et un portail en lame anthracite.

Il soutient que les moyens soulevés par la commune de Neuville-en-Ferrain ne sont pas fondés.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 29 octobre 2025, enregistrée le même jour au greffe du tribunal administratif de Lyon, la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a

obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé d'office, l'a astreint à résider dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand