lorsque l'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu

Une telle circonstance est toutefois sans incidence sur l'appréciation de l'ampleur de la perte de chance d'éviter le décès.

Il résulte de l'instruction que le 5 octobre 2012, la société française SEITA, filiale française de la société anglaise Imperial Tobacco Ltd, a cédé à la société espagnole Compania de Distribucion Integral

suspension de la mise à exécution de l'arrêté du 24 juillet 2025 par lequel le préfet du Finistère a fixé le pays de destination en exécution de la décision judiciaire d'interdiction du territoire français

d'un pays d'origine sûr, ce dernier perd son droit au maintien sur le territoire français dès la notification de la décision de l'OFPRA.

(France).

, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision

Arrivée sur le territoire français en 2022, à l'âge de 36 ans, Mme A vit avec sa fille née en France le 17 avril 2023 qui est accueillie par une crèche depuis le 1er janvier 2025.

de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.

; Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est illégale G voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle

Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il

fracture diaphysaire du fémur gauche et qu'à son arrivée en France, il a bénéficié d'une cure de cal vicieux.

B..., ressortissant du Kosovo, né en 2004 est entré sur le territoire français le 12 février 2024 selon ses déclarations.

en zone d’attente de l’aéroport de Roissy, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 30 décembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a refusé l’admission sur le territoire français

sa demande de titre de séjour ; - la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité dans la mesure où il est dans l'impossibilité de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français

. 121-1 qui a résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes ", dont le titulaire perd le bénéfice, selon l'article L. 122-2 du même code, désormais repris à l'article

C, représenté par Me Bilici, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2022 par lequel le préfet du Loir-et-Cher lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a

Il fait valoir que : - la condition d’urgence n’est pas satisfaite s’agissant des conclusions dirigées contre l’interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que le requérant peut demander

B..., ressortissant comorien né le 15 novembre 2006, de quitter le territoire sans délai et a assorti cette mesure d’une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’une année.

représenté par Me Cauchon-Riondet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 14 juin 2023, portant refus d'admission au séjour, obligation de quitter le territoire français