Par un mémoire du 22 décembre 2025, Mme A..., représentée par Me Poret, demande au tribunal de prononcer la liquidation provisoire de l’astreinte sur le fondement de l’article L. 911-7 du code de justice

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mars 2025, Mme A C, représentée par Me Poret, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

C... , représenté par Me Poret, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

dans l'emprise des maisons n° 1 et 3, et que celui d'un autre arbre est coupé par la voie d'accès à la maison n° 3 ; le projet est également insuffisant A protéger les masses arborées ; - le projet porte

B à verser une provision de 14 261,95 euros au grand port maritime de Guyane 3°) de mettre à la charge de M.

qu'il porte sur des prestations de démantèlement et de mise en stock de la grue portuaire n°2 détruite sur le port de Dégrad des Cannes, lesquelles n'étaient pas prévues par le marché initial ; -

La procédure a été communiquée au grand port maritime de Marseille qui n’a pas présenté de mémoire en défense.

B, représentant la régie des ports de plaisance de Dunkerque. Considérant ce qui suit : 1.

La hausse est motivée par la prise en compte de l'inflation et par la volonté d'unifier les tarifs des usagers sédentaires du port.

D, était stationné sans autorisation dans l'enceinte du port maritime de Pornic dénommé le vieux port de pêche et M.

A B, occupe un emplacement dans le bassin de Cau du port d'Antifer dont la gestion incombe au Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine. 3.

atteinte à la salubrité publique ; elle porte également atteinte à l’activité économique du site et se trouve à proximité d’industries de type Seveso et d’une voie très passante ; elle porte donc atteinte

B a été destinataire de plusieurs demandes du port de quitter les lieux. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 13 décembre 2022 et 11 septembre 2023, la SARL Bennes 93, représentée par Me Poree, demande au

B..., en qualité de titulaire et dans le cadre du droit de suite, la régie du port d’Arcachon a rejeté sa demande par décision du 9 août 2018.

sans droit ni titre, du terrain situé port de la Rapée dans le 12ème arrondissement de Paris. 2.

Aux termes de l'article L.5331-5 du code des transports : " Au sens du [titre relatif à la police des ports maritimes], l'autorité portuaire est : / () / 3° Dans les ports maritimes de commerce, de pêche

En outre, aux termes de l'article R. 5333-24 du code des transports : " Dans les limites administratives du port, il est interdit, sauf si le règlement particulier du port en dispose autrement ou si une

Lors de la vente d'un bateau, la cession de la place de port est strictement interdite sans l'autorisation préalable, expresse et par écrit de la maison du port ".

les officiers de port, officiers de port adjoints, surveillants de port et auxiliaires de surveillance concernant les mesures de sécurité et de police destinées à assurer la protection et la conservation