opérationnelle, d'un reclassement ou d'un congé pour raison opérationnelle ne peut être prise qu'après acceptation écrite de l'intéressé. () ".

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par la commune de Bourgoin-Jallieu : 3.

de la directive 95/46/CE, et de son représentant, le cas échéant ; b) de la raison pour laquelle ses données vont être traitées par Eurodac, y compris une description des objectifs du règlement (UE) no

L'autorité domaniale, le cas échéant consultée par l'autorité saisie d'une demande d'autorisation d'urbanisme, ne peut refuser d'accorder un tel accès, qui constitue un accessoire du droit de propriété

Elle soulève une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir des requérants et fait valoir qu'aucun des moyens soulevés dans la requête n'est fondé.

sécurité des jeunes écoliers, du personnel enseignant et des occupants sans titre eux-mêmes ; -l'absence de gestion des déchets et la présence de débris et d'objets inappropriés voire électriques, non

Sur les conclusions accessoires : En ce qui concerne les conclusions relatives aux dépens : 18.

être soumise aux dispositions de l'article 1499 du code général des impôts ; - les bases d'imposition retenues par le service sont trop élevées dès lors qu'elles prennent en compte des aménagements non

Par une délibération du 29 septembre 2020, le conseil municipal d'Equemauville a habilité le maire à intenter au nom de la commune les actions en justice tant en demande qu'en défense.

Cette situation, contestée par ailleurs par le pétitionnaire en défense, ne ressort pas non plus des pièces du dossier.

Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que le projet remettrait en cause la continuité écologique de la zone. Par suite, le moyen doit être écarté en toutes ses branches. 24.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le permis de construire modificatif n'aggrave pas la non-conformité au nouveau plan local d'urbanisme, le permis initial prévoyant déjà l'artificialisation

en charge par sa sœur, titulaire de l'autorité parentale et vivant en France en situation régulière ; - dès son arrivée en France, elle a sollicité un document de circulation pour étranger mineur, non

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par la société MMA IARD Assurances Mutuelles : 4.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 4.

Il soutient que : - sa requête est recevable au regard de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ; il agit en son nom propre et non en qualité de mandataire de la SAS AFC promotion ;

En premier lieu, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.

Le procès-verbal de levée des réserves a été signé le 14 janvier 2014 et a été accepté par la société Coframenal le 17 janvier 2014.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la société MMA IARD Assurances Mutuelles : 4.

L’article UB 7 du règlement visant les limites séparatives et non les voies et emprises publiques, le moyen tiré de sa méconnaissance en ce qui concerne cette limite doit être écarté.