F et Mme C E, ressortissants azerbaïdjanais nés respectivement le 11 juillet 1972 et le 25 avril 1976, sont hébergés dans un logement dédié aux demandeurs d'asile situé au sein de la résidence des Moulins

A le 13 décembre 2023 et le 18 décembre 2023.

A..., représenté par Me Louis Jeune, demande au tribunal : - de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; - d’annuler l’arrêté du 3 décembre 2025 par lequel le préfet de la

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif et son protocole annexé ; - le code

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 ; - le code de justice administrative.

Il résulte de l'instruction que, par une convention du 10 mars 1976, la SEM de Plaisance de la Pointe-Rouge a amodié à l'Office public d'aménagement et de construction des Bouches-du-Rhône (13 Habitat)

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2023, M.

B, né le 21 août 1962, de nationalité marocaine, est entré en France en 1971.

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - il est entré sur le territoire français

Par une décision du 30 septembre 2021, l’administration a accordé à M.

A B, représenté par Me Margat, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2025 par lequel la préfète du Rhône a ordonné sa remise

Sous le n° 2300324, par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 février 2023 et le 10 juillet 2024, M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des

Le 27 décembre 2022, il a sollicité de la préfète du Rhône la délivrance d’une carte de résident sur le fondement de l’article 10-1 c) de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

2004-374 du 29 avril 2004 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

B..., ressortissant algérien, né le 8 novembre 1978, déclare être entré en France, en décembre 2009.

B..., représentée par Me Rochiccioli demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 décembre 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui accorder le bénéfice d’un engagement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 décembre 2024, M. C...

E, ressortissant colombien né en 1974, a présenté le 20 décembre 2022 une demande de protection internationale qui a été successivement rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides