justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise () ". 4.

A..., directeur des ressources humaines du rectorat, le soin de signer, respectivement, tous les actes relevant de la compétence du recteur et tous les actes de gestion individuels et collectifs des personnels

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’acte en litige doit être écarté. 4.

invoqués par la requérante n'est fondé.

Le courrier du 6 octobre 2025 informant le requérant de cette situation est demeuré sans réponse.

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

Enfin, selon l’article 47 du code civil : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes

d'exercer légalement ces fonctions dans ces Etats () ".

L’article 47 du code civil dispose que : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

publics étrangers, que les actes d’état civil doivent faire l’objet d’une apostille, « délivrée par l'autorité compétente de l'Etat d'où émane le document », dans les conditions prévues par ladite convention

Toutefois, par cette décision, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a porté aucune appréciation sur la situation maritale de la requérante ni sur le bien-fondé de sa demande mais s'est borné à relever,

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant

de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant ".

La date de fin de garantie de parfait achèvement étant dépassée, la maitrise d'ouvrage et la maitrise d'œuvre ne peuvent que prendre acte du défaut d'étanchéité des ouvrages de la rivière et solliciter

compter de la notification de décision à intervenir, sous les mêmes conditions d’astreinte, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant cet examen ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire ".

de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire ".

de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire ".

de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire ".

de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire ".