au 11° de l’article 1382 du code général des impôts : les immobilisations identifiées par un code « F » ne doivent pas être intégrées aux bases taxables en application des articles 324 AE et 38 quinquies

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-246 du 7 novembre 2021 ont

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

l’article R. 613-2.

second alinéa de l'article L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 ou L. 421-13 à L. 421-24, ou aux

Elle cite l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et rappelle qu'en vertu de l'article L. 311-1 du même code, la délivrance d'un titre de séjour " vie privée

() " Aux termes du premier alinéa de l'article 2 de ce décret : " Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article précédent est calculé en divisant le traitement moyen () par le maximum de service réglementaire

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ".

) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - le code civil applicable en Nouvelle-Calédonie ; - le code des impôts de la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 1167 à 1169 ; - le

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Aux termes du neuvième alinéa de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : « En contrepartie des frais qu’elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la

000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du 2ème alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En second lieu, selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance du titre de séjour sollicité par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 4.

Aux termes de l'article 25 de ce décret : " () II. - Pour l'application () des dispositions du 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'âge d'ouverture du droit

321 du code civil n’est pas acquise, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la délivrance du titre d’identité. 6.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme : « Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire