L'article L. 522-1 de ce code dispose : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522- 1 ". 2.

B... à titre principal sur le fondement de l’article L.521-2 sont irrecevables. 4.

Il ne précise toutefois pas au titre duquel des articles précités L. 521-1, L. 521-2 ou L. 521-3 du code de justice administrative il forme ces conclusions qui sont en outres imprécises et dirigées contre

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du même code que le juge des référés statuant en urgence ne saurait, sans excéder sa compétence, prononcer l'annulation d'une décision administrative.

Les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des

Pour justifier de l'urgence particulière exigée à l'article L. 521-2 précité du code de justice administrative, M.

Pour justifier de l'extrême urgence exigée à l'article L. 521-2 précité du code de justice administrative, M.

Pour justifier de l’urgence particulière exigée à l'article L. 521-2 précité du code de justice administrative, M.

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. " Aux termes

Les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Pour justifier de l'urgence particulière exigée à l'article L. 521-2 précité du code de justice administrative, M.

Pour justifier de l’urgence particulière exigée à l'article L. 521-2 précité du code de justice administrative, M.

Il résulte en outre de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement

Pour justifier de l’urgence particulière exigée à l'article L. 521-2 précité du code de justice administrative, M.

Enfin, aux termes de son article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.

Pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du