L. 761-1 du code de justice administrative et 24-1 de la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ou, à défaut, de fixer le nombre des unités de valeur devant revenir à son conseil.

L. 761-1 du code de justice administrative et 24-1 de la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ou, à défaut, de fixer le nombre des unités de valeur devant revenir à son conseil.

L. 761-1 du code de justice administrative et 24-1 de la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ou, à défaut, de fixer le nombre des unités de valeur devant revenir à son conseil.

L. 761-1 du code de justice administrative et 24-1 de la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ou, à défaut, de fixer le nombre des unités de valeur devant revenir à son conseil.

L. 761-1 du code de justice administrative et 24-1 de la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ou, à défaut, de fixer le nombre des unités de valeur devant revenir à son conseil.

L. 761-1 du code de justice administrative et 24-1 de la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ou, à défaut, de fixer le nombre des unités de valeur devant revenir à son conseil.

24-1 alinéa 2 de la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 à défaut fixer le nombre d'unité de valeur revenant à l'avocat désigné au titre de l'aide judiciaire.

24-1 alinéa 2 de la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 à défaut fixer le nombre d'unité de valeur revenant à l'avocat désigné au titre de l'aide judiciaire.

24-1 alinéa 2 de la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 à défaut fixer le nombre d'unité de valeur revenant à l'avocat désigné au titre de l'aide judiciaire.

24-1 alinéa 2 de la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 à défaut fixer le nombre d'unité de valeur revenant à l'avocat désigné au titre de l'aide judiciaire.

Le 3 avril 2015, le maire du Pouliguen a fait dresser sur le fondement des articles L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme, un procès-verbal constatant la réalisation de travaux non-autorisés, puis

500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

B A, représenté par Me Dihace, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des dispositions du nouvel article

A B, représenté par Me Dihace, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des dispositions du nouvel article

Vu : - le courrier du 13 décembre 2022 envoyé au requérant en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative et 24-1 de la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ou, à défaut, de fixer le nombre des unités de valeur devant revenir à son conseil.

L. 761-1 du code de justice administrative et 24-1 de la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ou, à défaut, de fixer le nombre des unités de valeur devant revenir à son conseil.

L. 761-1 du code de justice administrative et 24-1 de la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ou, à défaut, de fixer le nombre des unités de valeur devant revenir à son conseil.

UD 4.3.2, UD5, UD 5.2 du PLUi et les règles du PLUi relative à la hauteur des constructions ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 480-1, L. 480-4, L. 610-1 du code de l'urbanisme.