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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305021_20230919
19 septembre 2023
été retardée, compte tenu du redressement fiscal dont il a fait l'objet, lequel a toutefois donné lieu à un dégrèvement total ; le préfet du Finistère s'obstine à opposer l'existence de poursuites judiciaires
3 ème Chambre
DTA_2304722_20250911
11 septembre 2025
Une première expertise judiciaire a été organisée en 2006 conclue par la remise du rapport le 18 juin 2008.
ELOIGNEMENT
DTA_2510291_20250819
19 août 2025
Par suite, cette décision est suffisamment motivée. 7.
Chambre 3
DTA_2301109_20250527
27 mai 2025
Les mesures d'isolement sont prises, lorsqu'elles ne répondent pas à une demande du détenu, pour des motifs de précaution et de sécurité.
1ère chambre
DTA_2201043_20221124
24 novembre 2022
A par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 18 octobre 2016, la Cour a déclaré nulle et non avenue cette décision le 27 juillet 2021, au motif que cette qualité a été obtenue par fraude
Reconduites à la frontière
DTA_2403762_20250109
9 janvier 2025
Ainsi, les circonstances dont il se prévaut, liées à sa vie privée et familiale, ne constituent, en l'espèce, ni un motif humanitaire ni un motif exceptionnel d'admission au séjour au sens des dispositions
DTA_2403843_20250109
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2310811_20251127
27 novembre 2025
La signification précise qu’il est possible de faire opposition dans les quinze jours devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.
Pole Social (JU)
DTA_2502511_20251014
14 octobre 2025
. ; - la décision du 17 juin 2024 par laquelle le président du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à Mme B... le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale
4ème Chambre
DTA_2008338_20231109
9 novembre 2023
Elle soutient que : - compte tenu du jugement d'incompétence de la juridiction judiciaire, le tribunal administratif est compétent pour statuer sur son recours ; - la contradiction de motifs ou d'objets
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2300927_20230515
15 mai 2023
Sa demande a été rejetée le 30 décembre 2021 au motif que " Monsieur est naturalisé ". M.
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2101348_20231218
18 décembre 2023
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juin 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulon.
6ème chambre
DTA_2203728_20250506
6 mai 2025
Mme A B, magistrate judiciaire, lauréate du concours complémentaire, a été nommée en qualité de substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fontainebleau par arrêté en
3ème chambre
DTA_2301267_20251205
5 décembre 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu’elle est motivée et qu’il a lié le contentieux à l’égard de la commune de Saint-Paul, de la SEDRE et de la communauté d’agglomération Territoire
Juge unique chambre 1
DTA_2304718_20240625
25 juin 2024
écritures : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 pour un montant de 773 euros à raison de l'appartement situé 132 avenue
2ème Chambre
DTA_2101506_20240314
14 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 132-35 du code pénal : " La condamnation pour crime ou délit assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n'a pas commis, dans
1 ère Chambre
DTA_2304497_20240312
12 mars 2024
Le tribunal judiciaire du Havre a d'ailleurs dû intervenir à nouveau pour condamner l'ex-compagnon par jugement du 24 avril 2023 pour infraction à l'ordonnance de protection.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2300423_20230306
6 mars 2023
L'exequatur de ce jugement a été prononcé le 31 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Pontoise.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2221694_20221020
20 octobre 2022
F C doit voyager à Londres le 21 octobre 2022, puis de nouveau à compter du 2 novembre 2022 dans le cadre cette fois d'une procédure judiciaire très importante dans le cadre de laquelle la présence de
DTA_2415439_20250526
26 mai 2025
la suroccupation en présence d'un enfant mineur ou d'une personne handicapée ; - aucune situation de suroccupation n'est avérée ; - le logement actuel de M.
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