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3 385 résultats pour « aveu judiciaire de ce motif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305021_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

été retardée, compte tenu du redressement fiscal dont il a fait l'objet, lequel a toutefois donné lieu à un dégrèvement total ; le préfet du Finistère s'obstine à opposer l'existence de poursuites judiciaires

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2304722_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Une première expertise judiciaire a été organisée en 2006 conclue par la remise du rapport le 18 juin 2008.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2510291_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

Par suite, cette décision est suffisamment motivée. 7.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301109_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Les mesures d'isolement sont prises, lorsqu'elles ne répondent pas à une demande du détenu, pour des motifs de précaution et de sécurité.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201043_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

A par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 18 octobre 2016, la Cour a déclaré nulle et non avenue cette décision le 27 juillet 2021, au motif que cette qualité a été obtenue par fraude

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2403762_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Ainsi, les circonstances dont il se prévaut, liées à sa vie privée et familiale, ne constituent, en l'espèce, ni un motif humanitaire ni un motif exceptionnel d'admission au séjour au sens des dispositions

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2403843_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Ainsi, les circonstances dont il se prévaut, liées à sa vie privée et familiale, ne constituent, en l'espèce, ni un motif humanitaire ni un motif exceptionnel d'admission au séjour au sens des dispositions

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2310811_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

La signification précise qu’il est possible de faire opposition dans les quinze jours devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2502511_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

. ; - la décision du 17 juin 2024 par laquelle le président du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à Mme B... le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008338_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Elle soutient que : - compte tenu du jugement d'incompétence de la juridiction judiciaire, le tribunal administratif est compétent pour statuer sur son recours ; - la contradiction de motifs ou d'objets

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2300927_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Sa demande a été rejetée le 30 décembre 2021 au motif que " Monsieur est naturalisé ". M.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2101348_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juin 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulon.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203728_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Mme A B, magistrate judiciaire, lauréate du concours complémentaire, a été nommée en qualité de substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fontainebleau par arrêté en

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301267_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu’elle est motivée et qu’il a lié le contentieux à l’égard de la commune de Saint-Paul, de la SEDRE et de la communauté d’agglomération Territoire

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304718_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

écritures : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 pour un montant de 773 euros à raison de l'appartement situé 132 avenue

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101506_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 132-35 du code pénal : " La condamnation pour crime ou délit assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n'a pas commis, dans

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2304497_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Le tribunal judiciaire du Havre a d'ailleurs dû intervenir à nouveau pour condamner l'ex-compagnon par jugement du 24 avril 2023 pour infraction à l'ordonnance de protection.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2300423_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

L'exequatur de ce jugement a été prononcé le 31 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Pontoise.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2221694_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

F C doit voyager à Londres le 21 octobre 2022, puis de nouveau à compter du 2 novembre 2022 dans le cadre cette fois d'une procédure judiciaire très importante dans le cadre de laquelle la présence de

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2415439_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

la suroccupation en présence d'un enfant mineur ou d'une personne handicapée ; - aucune situation de suroccupation n'est avérée ; - le logement actuel de M.

Source officielle

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