Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Ces dispositions permettent à une commune, en tenant compte des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public, d’autoriser, dans

Sur les conclusions tendant à la communication de l’entier dossier : 3.

Un mémoire en défense présenté par la commune de Colombes a été enregistré le 17 juillet 2024, soit postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

A..., que si l’IGR ne s’oppose pas à la demande d’expertise, elle s’oppose en revanche à la communication du dossier médical du patient à sa famille, le dossier ayant en tout état de cause vocation à être

A, ne constitue qu'une mesure préparatoire à la sanction envisagée. Vu les autres pièces du dossier.

dévolu à la caisse.

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. " 4.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces des dossiers.

Par ailleurs, il appartient au défendeur, si nécessaire à l'invitation du tribunal, de communiquer à celui-ci l'ensemble du dossier constitué pour l'instruction de la demande ou pour le calcul de l'indu

Il ressort des pièces du dossier que la communauté de communes Pays d'Uzès, issue de la fusion des communautés de communes de l'Uzège, du Grand Lusan et de sept communes isolées créée par arrêté du préfet

Par deux mémoires, enregistrés le 5 octobre 2021 et le 5 août 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, la commune de Meyreuil,

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces des dossiers.

Mme D a saisi la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) le 31 août 2020, qui a émis un avis favorable à la communication de ce dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

En l'espèce, l'administration a pris en compte, dans le cadre de son contrôle, les éléments obtenus au bénéfice de l'exercice de son droit de communication à l'égard de l'autorité judiciaire et de la caisse