Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

à statuer en litige.

Sur la régularisation des vices retenus dans le jugement de sursis à statuer : 9.

Il en est de même lorsqu'un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis.

Les conclusions relatives au sursis de paiement ont perdu leur objet dès lors que le présent jugement statue sur le fond de l’affaire. Il n’y a dès lors pas lieu d’y statuer.

Par jugement avant dire droit du 9 mai 2022, le tribunal a sursis à statuer sur les conclusions en annulation présentées par M. et Mme B au motif que l'arrêté litigieux ne mentionnait pas l'obligation

prescriptions, sur la déclaration préalable. / Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus aux articles L.

Il en est de même lorsqu'elle est assortie de prescriptions, oppose un sursis à statuer ou comporte une dérogation ou une adaptation mineure aux règles d'urbanisme applicables. ".

Vu la procédure suivante : Par jugement du 31 octobre 2024, le tribunal a sursis à statuer sur la requête de M.

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 26 juillet 2022, le tribunal a sursis à statuer sur la requête de M. A H, M.

Vu la procédure suivante : Par un jugement en date du 9 novembre 2023, le tribunal a sursis à statuer, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur la requête de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er février 2024, la société Juko Express demande à ce qu'il soit sursis à statuer sur la décision de suspension de l'autorisation d'exercer

à statuer - et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de la SCI Jouaboul, la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dès lors, de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 5 septembre 2019 : 3.

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire-droit du 20 mars 2025, le tribunal administratif d’Orléans a sursis à statuer sur les conclusions de la requête présentée par l’association riverains

Par ailleurs, la présente ordonnance statuant sur le fond de l'affaire, il n'y a pas lieu, en tout état de cause, de statuer sur la demande de sursis de paiement formulée par la SAS GIR 3000.

à statuer sur leurs autres conclusions ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Mayres-Savel une somme de 3 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens.

à statuer sur leurs autres conclusions ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Mayres-Savel une somme de 3 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens.

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 7 juin 2022, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur les conclusions présentées