Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Roulleau, greffière d'audience : - le rapport de M.

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité sans faute de l'Etat : 2.

du 21 novembre 2022 par lequel le préfet de police a prononcé son expulsion du territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

Par un courrier du 9 janvier 2021, M.

à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Par un courrier du 22 décembre 2020, reçu le 23 décembre 2020, M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Au cours de l'audience publique 4 août 2025 à 8h30, M. Jouanneau : - a présenté son rapport ; - a entendu les observations de Me Lokomba Omba, représentant M.

notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

d'admission au séjour et de prendre une nouvelle décision dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience, au cours de laquelle elles n’étaient ni présentes ni représentées.

Sa mère et sa sœur Nourhan B sont titulaires d'un titre de séjour en cours de validité.

de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; () ". 3.

de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; () ".

Ont été entendus au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. G, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de M. Zanella , rapporteur public - les observations de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. G, - les conclusions de M.

de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite

C n'apporte aucun élément de nature à justifier ses déclarations au cours de son audition. Dans ces circonstances, M.