contre la décision de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant de délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France à Mme B C ; 2°) d'enjoindre l'administration à réexaminer la demande

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution

A D demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours formé

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 4.

recours administratif préalable obligatoire, lui refusant l'attribution de la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées " ; 2°) qu'il soit procédé au réexamen de sa demande

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2021, et un mémoire complémentaire enregistré le 6 mai 2021, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de son supérieur

en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, le handicap du demandeur justifie que lui soit délivrée une telle

en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, le handicap du demandeur justifie que lui soit délivrée une telle

En premier lieu, aux termes de l'article L.131-30 du code pénal, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 janvier 2023 sous le numéro 2300703, complétée par une production de pièce le 25 janvier 2023, Mme B A demande au juge des référés : 1°)

L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant

à l'extérieur. / Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes

tendant à la décharge ou à la réduction des impositions correspondantes.

Aux termes de l’article R. 281-3-1 du même livre : « La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : /

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied.

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 18 février 2025 par laquelle la Maison départementale des personnes handicapées de Paris a rejeté sa demande d’attribution d’une carte mobilité inclusion

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution

Le respect de ces obligations est prescrit à peine d'irrecevabilité de la requête.

La demande d’aide juridictionnelle de M. B... a été rejetée par une décision du 11 février 2026. Vu les autres pièces du dossier.