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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2204622_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

libération volontaire avant le septième jour accompli depuis son appréhension pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ou d'un délit, en l'espèce, des violences en réunion, par personnes dépositaires

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2203655_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

B, ressortissant algérien né le 5 septembre 1998 a été interpellé à la suite de faits d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, rébellion et maintien irrégulier sur le territoire français

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200634_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

E coupable de " faits de violence par une personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours commis le 23 juin 2021 " et l'a condamné au paiement d'une amende de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101517_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

ajoute qu'elle a été incarcérée à plusieurs reprises au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly en 2010, 2011 et 2014 pour des faits de violences avec usage ou menace d'une arme, d'outrage à personne dépositaire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002799_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

de l'administration des impôts peuvent demander toutes informations relatives au montant, à la date et à la forme des versements afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901114_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Il en résulte que les négociants grossistes, dépositaires, détaillants ou débitants qui opèrent la distribution des tabacs ne doivent pas être recherchés en paiement de la taxe. ", puis du deuxième alinéa

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202113_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

prononcée à titre de peine principale, pour des faits de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, le 2 décembre 2016 à une peine de quatre cent cinquante euros d'amende pour outrage à personne dépositaire

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2400541_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

octobre 2011 au 20 avril 2023, totalisant plus de quarante mois d'emprisonnement, pour des faits de vol en récidive, de détention non autorisée de stupéfiants en récidive, d'outrage à une personne dépositaire

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2326286_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

D a fait l'objet de quatorze condamnations prononcées par le tribunal correctionnel de Paris entre octobre 2013 et juillet 2023 pour des faits de vol, recel, outrage à une personne dépositaire de l'autorité

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2501069_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Pendant sa détention, l'intéressé a fait l'objet d'une nouvelle condamnation à trois mois d'emprisonnement par le tribunal correctionnel de Mont-de-Marsan pour violences sur une personne dépositaire de

Source officielle
TA

Magistrat M. BULIT

DTA_2501272_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

peines d'emprisonnement depuis l'année 2016, dont, une peine de 6 mois prononcée le 12 décembre 2016 par le tribunal correctionnel de Grasse, pour des faits de rébellion et outrage à une personne dépositaire

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2428290_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

A a été signalé par les services de police le 20 octobre 2024 pour usage, détention, acquisition de stupéfiant, rébellion, outrage sur agent dépositaire de l'autorité publique, transport d'arme prohibé

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2414534_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Le 6 février 2024, il a été interpellé pour menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique et apologie publique d'un acte de terrorisme

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2408986_20240913

Administratif

13 septembre 2024

13 septembre 2024

Le 17 février 2024, il a été condamné à une peine d'emprisonnement de 8 mois pour outrage sur personne dépositaire de l'autorité publique et trafic de stupéfiant, peine à l'issue de laquelle il a été placé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2209825_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

2015 et le 14 décembre 2021, pour des faits d'usage illicite, transport, détention, offre ou cession et acquisition non autorisée de stupéfiants, violences contre les personnes, sur une personne dépositaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2304166_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

et au contrôle des autorités de police, contiennent à nouveau de nombreux propos outrageants, haineux, conspirationnistes, homophobes et antisémites ainsi que des outrages à l'égard de personnes dépositaires

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2300254_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

de meurtre, tentative de meurtre, détention illégale d'armes, munition ou élément essentiel de catégorie A, menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2508119_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 et à l’article L. 262 du livre des procédures fiscales, par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508707_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

du dossier que le requérant a fait l’objet de très nombreuses condamnations pour des faits de conduite sans permis sous l’emprise de stupéfiants, de vols, mais également de violence, sur personne dépositaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2601386_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 et à l’article L. 262 du livre des procédures fiscales, par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires

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